Législation

Surveillance de santé: listes de poste et listes nominatives

Le Code du bien-être au travail impose la tenue de listes de postes et de listes nominatives de travailleurs soumis à la surveillance de la santé. Un AR du 14 mai 2019 y apporte quelques modifications.

Surveillance de la santé: périodicité modifiée

L’AR du 14 mai 2019 adapte les dispositions du Code en matière de surveillance de la santé pour ce qui concerne la périodicité des évaluations de santé. La fréquence des examens médicaux devient bisannuelle (au lieu d’annuelle) pour la plupart des risques et alterne avec des actes médicaux supplémentaires.

 

Le terme Médecin du travail évolue en néerlandais pour mieux coller à la réalité

Jusqu’à récemment, la version néerlandophone du Code sur le bien-être au travail n’employait encore que le terme néerlandais ‘arbeidsgeneesheer’. Une adaptation de la législation le fait disparaître pour la première fois au profit du terme plus ‘moderne’ de ‘arbeidsarts’ en mai 2019 et, en juin 2019, une nouvelle adaptation de la législation étend l’utilisation de ‘arts’ à l’ensemble du Code. Ce changement de vocabulaire entre dans un cadre social plus étendu.

Reclassement professionnel après licenciement pour raisons médicales

La loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs a été complétée par un chapitre stipulant que si un employeur souhaite invoquer la force majeure médicale pour mettre fin à un contrat de travail, il doit proposer, dans les quinze jours suivant la résiliation du contrat de travail, une offre de reclassement professionnel à l’ex-travailleur en question.

Dossier de santé: les données circuleront plus facilement entre médecins

Les modifications apportées au Code du bien-être au travail imposent désormais au médecin du travail de communiquer les données du dossier de santé à un autre médecin du travail ou au médecin traitant si la situation professionnelle du travailleur évolue. L’accord du travailleur concerné est requis. Ces modifications visent à assurer un meilleur suivi de la santé.

Avis du Conseil Supérieur sur la surveillance de santé périodique

Dans son avis n° 223, le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail propose de modifier le Code du bien-être au travail et de donner une nouvelle interprétation de la surveillance de santé périodique. Voici un aperçu du contenu de cet avis.

Vie privée des travailleurs et obligations légales du code

Sur le plan de la surveillance de la santé, il est obligatoire de rédiger une liste des postes de travail au sein d’une entreprise; il faut également joindre au plan annuel d’action la liste nominative des personnes sous surveillance. De même, l’entreprise doit aussi présenter les listes au comité pour avis. Qu’en est-il dès lors du respect de la vie privée de ces travailleurs?

Fin pour le certificat médical dans le secteur alimentaire

Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs qui entrent en contact avec des denrées ou substances alimentaires ne devaient plus se faire examiner par le médecin du travail, mais ils devaient pouvoir produire un certificat médical. Cette obligation, liée à la législation en matière de  d’hygiène alimentaire, vient, elle aussi, d’être annulée par un arrêté royal du 3 juillet 2018.

Modifications à l’AR Surveillance de la santé

L’AR du 30 janvier 2017 apporte différentes modifications à l’AR Surveillance de la santé. Ces modifications font suite aux adaptations lancées en vue de l’introduction du trajet de réintégration.

Le travail sur écran en 2016

La surveillance périodique de la santé n’est plus obligatoire pour les travailleurs sur écran de visualisation depuis le 1er janvier 2016. Quelles sont les dispositions désormais applicables à ces travailleurs?