Législation

Volontariat: cadre légal

Comme chaque année, en novembre, les volontaires de l’opération 11.11.11 ont parcouru les rues pour leur récolte de fonds annuelle. C’était pour nous l’occasion de rappeler le cadre légal du volontariat, dont la journée internationale a lieu le 5 décembre.

Allocation de mobilité: un avant-projet de loi

Le Conseil des ministres du 29 septembre a approuvé un avant-projet de loi instaurant une allocation de mobilité comme alternative à la voiture de société.

Loi sur le détachement de travailleurs: contre le dumping social

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, parue dans le Moniteur belge du 20 décembre 2016, entre en vigueur le 30 décembre 2016. Cette loi transpose en droit du travail belge la directive d’exécution 2014/67/UE sur le détachement de travailleurs. Elle s’inscrit dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Travailleurs domestiques: assujettis à la sécurité sociale

Depuis le 1er octobre 2014, les travailleurs domestiques sont assujettis à la sécurité sociale. Tout citoyen ayant recours aux services d’une personne pour effectuer des travaux ménagers sera considéré comme employeur et devra notamment souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel concerné. Certaines prestations occasionnelles restent exemptées du paiement des cotisations sociales (baby-sitting, accompagnement de personnes âgées, etc.).

Mise à niveau de la sécurité sociale des travailleurs domestiques

L’arrêté royal du 13 juillet 2014 abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB du 28 juillet 2014) veille à ce que les travailleurs domestiques bénéficient désormais du même niveau de protection sociale que les autres travailleurs.

Extension du champ d’application de la loi sur le bien-être

Une nouvelle loi, parue dans le Moniteur belge du 18 juin 2014, étend le champ d’application de la loi sur le bien-être aux travailleurs domestiques. Cette modification de la loi est destinée à rendre l’arsenal législatif conforme au prescrit de la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques.

Le Conseil national du Travail donne son avis sur la loi sur le bien-être des travailleurs domestiques

Le Conseil des ministres a approuvé le 7 novembre 2013 un avant-projet de loi relatif au bien-être des travailleurs domestiques et des gens de maison lors de l'exécution de leur travail. Fin février 2014, le Conseil national du Travail a donné un avis sur ce sujet.

Du nouveau pour la rupture du contrat pour incapacité de travail de longue durée

La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique supprime la possibilité de mettre fin à un contrat de travail à durée illimitée du simple motif d’absence de longue durée pour maladie ou accident. L’objectif est de faire disparaître la discrimination des travailleurs en raison de leur état de santé de la loi sur le contrat de travail.

Détachement de travailleurs: renforcement des dispositions en vue

Le projet de directive visant la supervision et le contrôle des dispositions relatives au détachement des travailleurs vient de connaître une avancée majeure grâce au compromis trouvé au sein du Conseil des ministres européens. Les négociations au sein du Parlement européen vont pouvoir débuter avec l’objectif d’atteindre un accord dès la première lecture.

La loi sur le bien-être bientôt d’application pour les travailleurs domestiques

Le Conseil des ministres a approuvé le 7 novembre 2013 un avant-projet de loi relatif au bien-être des travailleurs domestiques et des gens de maison lors de l'exécution de leur travail.