Les journaux l’Echo et Le Soir relaient le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le tribunal du travail de Bruxelles dans le dossier des coursiers Deliveroo. Le tribunal estime que les livreurs concernés ne doivent pas être requalifiés en travailleurs salariés. Il a déclaré non fondées les demandes de l'auditorat du travail, de l'ONSS, de syndicats et de coursiers qui demandaient la requalification en contrat de travail. Pour le tribunal, il n’y a pas de présomption d’existence d’un contrat de travail car il n’y a pas de lien de subordination juridique. En d’autres mots, les livreurs concernés ne peuvent pas être considérés comme des salariés. Les parties opposées - auditorat du travail de Bruxelles, coursiers, ONSS, syndicats - pourraient interjeter appel de cette décision.
Le tribunal du travail de Louvain a estimé, le 12 décembre 2019, qu’un conseiller en prévention peut être licencié pour motif grave s’il n’a pas imposé lui-même les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé au travail. La frontière entre la mission du conseiller en prévention en matière de bien-être au travail et le droit de l’employeur de donner des instructions au conseiller en prévention est désormais très mince.
Alors que les températures frôlent les 35 à 40 degrés, la France ne manque pas de s’intéresser à la question vestimentaire: peut-on venir en short au bureau? France Inter s’est penché sur la question et évoque, avec son invité, quelques cas de jurisprudence.
Avec ces fortes chaleurs, la tentation est grande d’opter pour une tenue plus légère au travail. Mais est-ce autorisé? Quelles sont les règles en la matière?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné ses conclusions sur un cas de surveillance des communications au travail dans son arrêt du 7 septembre 2017. Celui-ci diffère de l’arrêt original du 12 janvier 2016.
Dans de nombreuses entreprises, la nouvelle année rime souvent avec fêtes et célébrations diverses. Ces moments festifs n'échappent toutefois pas au cadre juridique inhérent à la vie de l'entreprise. Focus sur les devoirs des employeurs… et des employés!
Dans ses conclusions du 31 mai 2016, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction de porter le foulard au travail peut être légitime si cette interdiction se fonde sur une règle générale de l’entreprise qui interdit les signes politiques, philosophiques et religieux visibles au travail.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné ses conclusions sur un cas de surveillance des communications au travail survenu en Roumanie dans un arrêt du 12 janvier 2016. Les faits et arguments pour comprendre le contexte de ce jugement.
Le contrôle de l’employeur sur les e-mails de ses travailleurs est un point récurrent et fréquemment abordé. La Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP), qui a changé son opinion sur le sujet, considère désormais, dans une interprétation contraire à la législation en vigueur, que l’employeur peut lire les courriers électroniques de ses travailleurs. Voici le point de vue de Martin Willems, Secrétaire permanent de la Centrale nationale des employés (CSC) sur la question.
A propos de l’auteur:
Martin Willems est secrétaire permanent à la Centrale Nationale des Employés (CSC) et suit notamment les entreprises du secteur IT et des nouvelles technologies; il est aussi membre de l'ASBL Terra Laboris, centre de recherche en droit social.
'Cette conversation peut être enregistrée à des fins de contrôle de la qualité'. Qui n’a pas déjà entendu cette phrase lors d’un contact avec un centre d’appels? Jusqu’où peut aller l’entreprise dans l’enregistrement de conversations téléphoniques? Qu’en est-il de la protection de la vie privée des travailleurs?
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