Législation

Règles de nomination des membres extraordinaires du Conseil supérieur PPT

Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (Conseil supérieur PPT) a pour mission de donner un avis sur demande concernant les mesures relatives aux domaines du bien-être au travail. Un arrêté royal vise à adapter les règles de nomination et de fin de mandat et de remplacement des membres extraordinaires du Conseil.

Sécurité des produits: contrôle par les fonctionnaires du SPF Emploi aussi

Un arrêté ministériel habilite les fonctionnaires du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à constater les infractions à la sécurité des produits. 

Bien-être et travail maritime

La Belgique a ratifié la Convention du travail maritime de l’Organisation internationale du Travail en 2013. Une nouvelle loi introduit les règles de surveillance des obligations de la Convention.

Note de politique générale de Monica De Coninck

Le nouveau ministre de l’Emploi, Monica De Conick (sp.a), a présenté sa note de politique générale au Parlement le 22 décembre 2011. La note traite principalement de thèmes liés au travail et de mesures pour augmenter l’emploi. Un seul paragraphe est consacré à la thématique de la santé et de la sécurité au travail.    

Les amendes administratives dans le code pénal social

La procédure des amendes administratives n’avait pas été complètement organisée par le législateur dans le cadre de la loi du 30 juin 1971 (loi relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales). Ce n’est plus le cas à présent: le code pénal social, qui a repris en grande partie la procédure existante, a mis l’accent sur les droits de la défense et a conféré le contentieux des amendes administratives à un seul service, celui de la Direction des amendes administratives.

 

Code pénal social: en application le 1er juillet 2011

Le Code pénal social, qui rassemble les dispositions pénales prévues par les lois sociales en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, doit entrer en vigueur le 1er juillet 2011. Quelles sont ses conséquences au niveau du bien-être au travail?

Dernière ligne droite pour le Code pénal social

La base légale du Code pénal social a été publiée dans le Moniteur belge du 1er juillet 2010. Il s'agit de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social. Le Code pénal social doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.

Code pénal social: pour bientôt?

Résultat d’un travail considérable salué à juste titre devant la commission de la Justice et des Affaires sociales, le projet de loi introduisant le code pénal social a été voté à la Chambre des représentants le 3 décembre 2009. Il est actuellement en cours d’examen au Sénat. Le code de droit pénal social répond très certainement à un besoin de lisibilité des infractions pour les justiciables et d’efficacité pour les sanctions pénales et administratives.

Promotion de la sécurité et la santé au travail: la convention n°187 de l'OIT entre en vigueur

La convention n°187 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail a été ratifiée par le Japon et la République de Corée. Elle entrera donc en vigueur en 2009, douze mois après la date de la seconde ratification. De quoi traite donc cette convention n°187?

Cour d'arbitrage et compétences fédérales

Depuis quelques années, différentes contestations concernant les compétences du pouvoir fédéral sont parvenues au Conseil d'État. Elles ont trait à l'assimilation de certains élèves et étudiants aux travailleurs, à la fixation par le Roi des conditions d’agrément des SEPP et à la composition de la représentation patronale au sein du Conseil Supérieur PPT. Dans son arrêt n°65/2005 du 23 mars 2005, la Cour d'arbitrage a mis fin à la confusion.