Législation

Equilibre entre travail et vie privée: modalités de 'déconnexion'

La loi du 26 mars 2018 stipule que les entreprises peuvent déterminer des modalités de 'déconnexion' en concertation avec le comité ppt. L’objectif de cette concertation est d’améliorer l’équilibre vie privée - vie professionnelle et de prévenir ainsi burn-out et autres problèmes de santé.

Risques psychosociaux: adaptation du règlement de travail avant le 1er mars 2015

La nouvelle réglementation en matière de prévention des risques psychosociaux est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Une nouvelle étape devra obligatoirement être franchie avant le 1er mars 2015: la modification du règlement de travail. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale vient de mettre en ligne un modèle de règlement de travail modifié.

Le CPPT et les risques psychosociaux

La nouvelle réglementation en matière de risques psychosociaux au travail donne une plus grande place à la dimension collective de la prévention. Cela se traduit notamment par un rôle accru du CPPT. Quelles sont les prérogatives du CPPT dans ce domaine?

Consultation du comité PPT: avis, proposition, accord

Le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit contribuer d’une manière active à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être au travail. Pour pouvoir participer activement à la politique de bien-être dans l'entreprise, il doit être consulté par l'employeur sur une série de points. Sur quels points doit-il donner un avis? Quelle est la différence entre un avis et une proposition? Quand doit-il donner son accord?

Plan pour l'emploi des travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2013

La CCT n°104 a été approuvée le 27 juin 2012. Elle impose notamment aux entreprises de plus de vingt travailleurs d’établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2013.

Subvention pour la formation des représentants des travailleurs

La possibilité d’obtenir une subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise existe depuis 1990. Le montant de la prime, qui était déterminé en fonction du nombre de membres que comptait l’organisation représentative des travailleurs, dépendra désormais du nombre de mandats effectifs pour les Comités PPT.

Elections sociales 2012: Quand faut-il instituer un comité?

En règle générale, un comité doit être institué dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Cette règle générale est mise à l’épreuve face à la définition de l’entreprise comme unité technique d’exploitation.

Sort du comité PPT en cas de restructuration (partie 2)

Après avoir récapitulé les règles de base présidant à l’institution d’un comité PPT, nous nous penchons cette fois-ci sur le sort qui lui est réservé en cas de restructuration de l’entreprise ou en cas de faillite de celle-ci. Quels sont les principes généraux? Quels cas peuvent se présenter?

Sort du comité PPT en cas de restructuration (partie I)

La crise a fortement accru le nombre d’entreprises en restructuration (voir encadré 1). Les faillites, reprises et autres changements se suivent mais ne se ressemblent pas toujours. Le comité PPT doit dès lors trouver sa place dans la nouvelle structure, ce qui génère parfois quelques difficultés. Pour comprendre ce qu’il advient du comité PPT, il faut en revenir aux notions de base: unité technique d'exploitation et entité juridique. Nous verrons dans un prochain article quelles sont les règles qui s’appliquent dans les cas de transfert ou de faillite.

Surveillance dédoublée pour CPPT élargi

Dans les entreprises occupant entre 50 et 99 personnes et ne comportant pas de conseil d’entreprise (CE), le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit se charger des obligations en matière d'information et de consultation des travailleurs (loi du 23 avril 2008 - MB du 16 mai 2008). Un arrêté royal vient de confirmer la répartition des tâches de surveillance de la bonne application de ces nouvelles dispositions au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation.