Législation

Services externes de contrôle technique: conditions d’agrément modifiées

L’arrêté royal modifiant l’AR du 29 avril 1999 concernant l’agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu du travail a paru dans le Moniteur belge du 26 janvier 2011. Cet arrêté assure la transposition d’une directive européenne. Voici un aperçu des modifications apportées.