Législation

Conducteurs professionnels: questions sur la limite d’alcool autorisée

La limite d’alcool autorisée a été abaissée à 0,2 pour mille pour les conducteurs professionnels depuis le 1er janvier 2015. Certains chauffeurs ne respectent parfois pas cette limite. La presse rapporte le cas d’un chauffeur de bus scolaire arrêté alors qu’il avait 0,62 milligramme par litre d’air expiré: il dépassait donc presque sept fois la limite autorisée pour un conducteur professionnel (0,09 mg/l).

Adaptation des conditions techniques des appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine

Le 30 avril 2014 a paru une loi qui abaisse le taux maximal d'alcoolémie autorisé pour les chauffeurs professionnels à 0,2‰. Un AR paru récemment porte sur les conditions techniques des appareils de test (alcootests) et des appareils d’analyse de l’haleine. 

Réglementation sur le tabagisme au travail: l'exception des espaces privés est-elle discriminante?

Un employé d'un centre fermé pour étrangers en situation irrégulière a assigné en justice l'Etat belge (son employeur) pour ne pas s’être conformé à la législation sur l'interdiction de fumer. Dans le centre, l’interdiction ne s’applique pas aux espaces privés. Le tribunal du travail a ordonné des mesures provisoires sur le respect de l'interdiction de fumer dans l'établissement.

Fumoirs

La loi sur l’interdiction de fumer de 2009 a apporté des modifications à la réglementation belge en la matière dans les lieux publics et au travail. Les exigences auxquelles doivent répondre les fumoirs dans les lieux publics ont été publiées, mais qu’en est-il des fumoirs sur les lieux de travail?

Ethylotest antidémarrage: première approbation légale

 

 

Le service de métrologie légale a approuvé pour la première fois un éthylotest antidémarrage. Toutes les conditions étant désormais réunies, les juges pourront donc imposer le placement d’un éthylotest antidémarrage aux automobilistes condamnés pour conduite sous l’influence de l’alcool. 

L’exception à l’interdiction de fumer suspendue dès le 1er juillet 2011

L’exception à l’interdiction générale de fumer sur le lieu de travail et dans les lieux publics a finalement été suspendue plus tôt que prévu. Dès le 1er juillet 2011, il sera également interdit de fumer dans les cafés. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 mars 2011.

Condamnation au placement d’un alcolock: stade pré-opérationnel?

L’éthylotest antidémarrage (aussi appelé "alcolock"), un système qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie, peut être imposé depuis le 1er octobre 2010 comme alternative ou en complément à la peine de déchéance du permis de conduire en cas de conduite sous l’influence de l’alcool. Comment cela se passe-t-il en pratique? Quelles sont les conséquences pour les chauffeurs professionnels?

Communauté française: Transposition de la CCT n°100 dans les hautes écoles

En février 2011, la Communauté française a fait ratifier par arrêté trois décisions de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire concernant la prévention de la consommation d'alcool et de drogue dans les hautes écoles.

L’article 99 du RGPT enfin abrogé

L’arrêté royal du 19 mai 2010 abrogeant l'article 99 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT) est paru dans le Moniteur belge du 3 juin 2010. Seule disposition en matière d’alcool au travail dans la réglementation sur le bien-être au travail avant la parution de la CCT n°100, l’article 99 interdisait de fournir certaines boissons alcoolisées au travail mais pas de consommer de d'alcool.

Surveillance de l’interdiction de fumer: l’inspection du travail à nouveau compétente

La nouvelle loi sur le tabac du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (MB du 29 décembre 2009) a abrogé l’AR du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (MB du 2 mars 2005).