Législation

Code de la route: les usagers faibles mieux protégés

De nouvelles règles de circulation sont en vigueur depuis le début de l'été 2019. Si elles visent principalement à améliorer la situation des usagers faibles, elles devraient également contribuer à encourager davantage les formes actives de mobilité. Voici les changements récents les plus importants.

Exigences légales concernant la vision au volant

Une mauvaise vue influence directement l’aptitude à la conduite. En effet, les informations dont nous avons besoin pour conduire sont majoritairement visuelles et une mauvaise vue réduit la rapidité des réactions face aux signaux, panneaux de circulation ou événements survenant dans la circulation, ce qui peut provoquer un accident. En outre, seuls 15% des Belges connaissent le seuil d’acuité visuelle légale. 

La normalisation se penche sur le risque routier

Le risque routier représente aujourd’hui la première cause de mortalité au travail. Selon le dernier rapport de l’ETSC (European Transport Safety Council), jusqu’à 40% des accidents mortels sur les routes européennes sont liés au travail. En France et à l’international, la normalisation s’intéresse de plus en plus au sujet.

Conducteurs professionnels: questions sur la limite d’alcool autorisée

La limite d’alcool autorisée a été abaissée à 0,2 pour mille pour les conducteurs professionnels depuis le 1er janvier 2015. Certains chauffeurs ne respectent parfois pas cette limite. La presse rapporte le cas d’un chauffeur de bus scolaire arrêté alors qu’il avait 0,62 milligramme par litre d’air expiré: il dépassait donc presque sept fois la limite autorisée pour un conducteur professionnel (0,09 mg/l).

Services d’incendie: port de la ceinture obligatoire

Une circulaire, publiée le 4 novembre 2014, rappelle aux services d'incendie l’obligation de porter la ceinture dans les véhicules d’intervention. Ils n’en sont dispensés que dans certains cas précis, énumérés dans la réglementation.

Législation sur la sécurité et la santé dans le secteur du transport

Différentes réglementations régissent la sécurité et la santé des chauffeurs dans le secteur du transport: le code de la route et la loi sur le bien-être au travail, mais aussi la législation spécifique sur les temps de conduite et de repos et les dispositions relatives à l’attestation d’aptitude à la conduite, décrites dans l’AR relatif au permis de conduire.

Baisse du taux maximal d'alcoolémie autorisé pour les chauffeurs professionnels

Une loi du 9 mars 2014, publiée le 30 avril 2014, abaisse le taux maximal d'alcoolémie autorisé pour les chauffeurs professionnels à 0,2‰.

Plan de déplacement des entreprises et diagnostic fédéral en 2014

En 2014, deux obligations importantes concernent la mobilité. Cette année, tous les employeurs belges ayant plus de 100 travailleurs doivent compléter le diagnostic fédéral sur la mobilité. Les entreprises de plus de 100 travailleurs en région bruxelloise doivent également établir un plan de déplacement des entreprises.

 

Bruxelles: Plan de déplacements d’entreprise dès 100 travailleurs

L’arrêté du 7 avril 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de déplacements d'entreprises vient modifier la législation bruxelloise en matière de mobilité. Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent désormais dresser un plan de déplacements d’entreprise.

Modification des normes médicales pour le permis de conduire

De nouvelles dispositions relatives à l’obtention du permis de conduire pour les personnes souffrant d’épilepsie, de diabète et de troubles de la vue sont entrées en vigueur le 15 septembre 2010. Cette adaptation entre dans le cadre de la transposition en droit belge de deux directives européennes.