Législation

La déclaration des accidents du travail

Tout accident du travail doit être déclaré à l’assureur accidents du travail pour pouvoir indemniser la victime. La déclaration peut se faire par voie électronique ou sur papier sur base d’un formulaire de déclaration standardisé. Une nouvelle version du formulaire de déclaration a été élaborée. Elle doit être utilisée à partir du 1er janvier 2020.

Accidents du travail sur la route: l’approche structurée de l’ISO 39001

Un accident de la route survenant pendant les heures de travail ou sur le trajet domicile-travail a de lourdes répercussions financières. La norme ISO 39001 peut aider les organisations à élaborer une politique de sécurité routière. Pour son travail de fin d’études, Tom Van den Acker a interrogé trois organisations belges certifiées ISO 39001.

Contribution obligatoire pour les entreprises à risque aggravé

Les entreprises qui, d’un point de vue statistique, enregistrent sensiblement plus d’accidents que la moyenne de leur secteur (risque aggravé) sont tenues de s’acquitter d’une cotisation de prévention. La contribution est versée à l’assureur accidents du travail ou l'institut de prévention qui se charge de proposer à l'entreprise un plan d'action comprenant des mesures concrètes pour la prévention des accidents du travail. La contribution est calculée en fonction du nombre d’équivalents temps plein.

Accident de travail en prison

Un AR de juin 2019 prévoit que les détenus ont droit à être indemnisés s’ils sont victimes d’un accident du travail.

 

Télétravail et accidents du travail

Une modification apportée à la législation en janvier 2019 clarifie la situation des télétravailleurs victimes d’un accident du travail. 

Apprentissage: accidents du travail et maladies professionnelles indemnisés

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale étend le champ d’application d’une série de lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces modifications impliquent notamment que les jeunes qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation pourront bénéficier d’indemnités en cas de d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Accidents de navigation: l’organisme fédéral d’enquête bientôt opérationnel?

Le Conseil des ministres du 16 novembre 2017 a approuvé un projet d’arrêté royal fixant l’organisation et le fonctionnement de l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation (OFEAN).

Décès d’un employé dans la salle d’attente d’un médecin: un accident du travail?

Un employé français est décédé alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique. S’agit-il d’un accident du travail ou non? Et comment résoudre cette problématique en droit belge?

Modernisation des ascenseurs: état d’avancement

En 2016, le SPF Emploi et le SPF Économie ont mené une campagne de contrôle des ascenseurs pour lesquels le délai de modernisation avait expiré. Il s’est avéré que bon nombre d’entre eux n’étaient pas encore modernisés ou n’étaient pas en règle. En outre, des accidents mortels s’étaient produits cette même année. Le coordinateur national de la campagne ascenseurs du SPF Emploi dresse un bilan de la situation.

Accidents liés au terrorisme assimilés aux accidents du travail dans le service public

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique (MB du 22 décembre 2016) reconnait les accidents survenus suite à des actes de terrorisme comme accidents du travail pour les travailleurs des services publics.