Législation

Contribution obligatoire pour les entreprises à risque aggravé

Les entreprises qui, d’un point de vue statistique, enregistrent sensiblement plus d’accidents que la moyenne de leur secteur (risque aggravé) sont tenues de s’acquitter d’une cotisation de prévention. La contribution est versée à l’assureur accidents du travail ou l'institut de prévention qui se charge de proposer à l'entreprise un plan d'action comprenant des mesures concrètes pour la prévention des accidents du travail. La contribution est calculée en fonction du nombre d’équivalents temps plein.

Apprentissage: l’arrêté d’exécution pour l’indemnisation des AT et MP est paru

L’AR du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts' a été publié dans le Moniteur belge du 2 septembre 2019. 
 

Télétravail et accidents du travail

Une modification apportée à la législation en janvier 2019 clarifie la situation des télétravailleurs victimes d’un accident du travail. 

Apprentissage: accidents du travail et maladies professionnelles indemnisés

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale étend le champ d’application d’une série de lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces modifications impliquent notamment que les jeunes qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation pourront bénéficier d’indemnités en cas de d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Accidents de navigation: l’organisme fédéral d’enquête bientôt opérationnel?

Le Conseil des ministres du 16 novembre 2017 a approuvé un projet d’arrêté royal fixant l’organisation et le fonctionnement de l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation (OFEAN).

Décès d’un employé dans la salle d’attente d’un médecin: un accident du travail?

Un employé français est décédé alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique. S’agit-il d’un accident du travail ou non? Et comment résoudre cette problématique en droit belge?

Modernisation des ascenseurs: état d’avancement

En 2016, le SPF Emploi et le SPF Économie ont mené une campagne de contrôle des ascenseurs pour lesquels le délai de modernisation avait expiré. Il s’est avéré que bon nombre d’entre eux n’étaient pas encore modernisés ou n’étaient pas en règle. En outre, des accidents mortels s’étaient produits cette même année. Le coordinateur national de la campagne ascenseurs du SPF Emploi dresse un bilan de la situation.

Accidents liés au terrorisme assimilés aux accidents du travail dans le service public

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique (MB du 22 décembre 2016) reconnait les accidents survenus suite à des actes de terrorisme comme accidents du travail pour les travailleurs des services publics.

 

Terrorisme et législation belge

Les victimes des attentats perpétrés à l’aéroport de Bruxelles et dans la station de métro Maelbeek n’étaient pas toutes des touristes. Plusieurs d’entre elles ont perdu la vie alors qu’elles étaient ou se rendaient au travail. La loi sur les accidents du travail couvre-t-elle les actes de terrorisme? D’autres législations s’appliquent-elles aussi? 

Les fêtes au travail: pas sans risques…

Dans bon nombre d’entreprises, les festivités ne se limitent pas période des réceptions de nouvel an. Un anniversaire, l’arrivée d’un nouveau ou le départ d’un ancien collègue, de bons résultats trimestriels,… il y a toujours une bonne raison pour faire la fête. Joris De Wortelaer, avocat, nous explique ce que dit la loi à ce sujet.