Législation

La Convention du travail maritime transposée en droit belge

Un arrêté royal transposant la Convention du travail maritime de 2006 en droit belge a été publié en mai 2015.

Bien-être et travail maritime

La Belgique a ratifié la Convention du travail maritime de l’Organisation internationale du Travail en 2013. Une nouvelle loi introduit les règles de surveillance des obligations de la Convention.

Législation sur la sécurité et la santé dans le secteur du transport

Différentes réglementations régissent la sécurité et la santé des chauffeurs dans le secteur du transport: le code de la route et la loi sur le bien-être au travail, mais aussi la législation spécifique sur les temps de conduite et de repos et les dispositions relatives à l’attestation d’aptitude à la conduite, décrites dans l’AR relatif au permis de conduire.

Baisse du taux maximal d'alcoolémie autorisé pour les chauffeurs professionnels

Une loi du 9 mars 2014, publiée le 30 avril 2014, abaisse le taux maximal d'alcoolémie autorisé pour les chauffeurs professionnels à 0,2‰.

Plan de déplacement des entreprises et diagnostic fédéral en 2014

En 2014, deux obligations importantes concernent la mobilité. Cette année, tous les employeurs belges ayant plus de 100 travailleurs doivent compléter le diagnostic fédéral sur la mobilité. Les entreprises de plus de 100 travailleurs en région bruxelloise doivent également établir un plan de déplacement des entreprises.

 

Belgische instemming met de maritieme Conventie van de IAO

De ministerraad van 19 april 2013 heeft een voorontwerp van wet houdende instemming met de Conventie van de Internationale Arbeidsorganisatie (IAO) (Genève, 23 februari 2006) goedgekeurd. Waarover gaat het?

Nouvelle signalisation pour les transports exceptionnels

De nouvelles dispositions régissant la circulation routière des véhicules exceptionnels entrent en vigueur le 1er septembre 2013. L’AR de modification introduit notamment de nouvelles règles pour ce qui concerne les vêtements de signalisation et la signalisation des véhicules.

Région de Bruxelles-Capitale: Contrôle du transport de marchandises dangereuses par bateau

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2013 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (MB du 17 juin 2013) désigne la société de droit public "Port de Bruxelles" comme compétente, en Région de Bruxelles-Capitale, pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses par bateau.

Mise à jour des dérogations pour le transport intérieur de marchandises dangereuses

La Commission européenne autorise les Etats membres à adopter certaines dérogations pour le transport intérieur des marchandises dangereuses. La décision d’exécution du 6 mai 2013 a mis à jour les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. 

Flandre: Règles pour le transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

L’arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure a été publié dans le Moniteur belge du 30 janvier 2013. Il s’agit de la mise en œuvre de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) en Flandre.