Législation

Réglementation Mise sur le marché de produits

La mise sur le marché des produits, appareils et équipements est régie par plusieurs directives et règlements européens pris dans le cadre du marché unique européen.
Cette réglementation détermine les obligations de toutes les parties concernées dans la chaine d’approvisionnement (fabricant, importateur, distributeur). Les procédures d’évaluation de la conformité des exigences essentielles de santé et de sécurité et l’apposition du marquage CE sont similaires dans tous les textes relatifs à la mise sur le marché de produits.

Refonte pour cinq directives européennes

Cinq directives européennes ont été abrogées et remplacées par de nouvelles directives au cours de la même semaine. Ce processus est connu sous le nom de ‘refonte’. 

Un nouvel AR Ascenseurs

Transposition d’une directive européenne, le nouvel AR, paru le 18 avril 2016, remplace l’ancienne législation belge relative à la mise sur le marché des ascenseurs.
 

Sécurité des produits: contrôle par les fonctionnaires du SPF Emploi aussi

Un arrêté ministériel habilite les fonctionnaires du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à constater les infractions à la sécurité des produits. 

Produits de construction: affichages environnementaux et déclarations environnementales

Un AR fixe les exigences minimales pour les affichages environnementaux sur les produits de construction et pour l'enregistrement des déclarations environnementales de produits dans la base de données fédérale. Le système entre dans le cadre du Règlement européen sur la mise sur le marché des produits de construction.
 

Sécurité des produits dans le Code de droit économique

Par le passé les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits, comme l’AR Machines ou l’AR Ascenseurs, étaient prises en exécution de la loi sur la sécurité des produits de 1994. Quand les réglementations économiques ont été rassemblées dans le Code de droit économique en 2013, les dispositions générales sur la sécurité des produits y ont également été reprises. La loi sur la sécurité des produits de 1994 a presqu’entièrement été abrogée.

Déclarations des performances pour les produits de construction en ligne

Depuis le 1er juillet 2013, le règlement sur les produits de construction est pleinement applicable dans l'UE. L'une des obligations de ce règlement comprend l'établissement d'une déclaration des performances pour chaque produit de construction mis sur le marché. Un règlement d'exécution prévoit que les déclarations des performances pourront se faire via une plateforme en ligne.

Sélection d’Eurocodes pour le calcul de la résistance au feu des éléments de construction

L’arrêté ministériel (AM) du 17 mai 2013 relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction (MB du 11 juin 2013) spécifie les Eurocodes pouvant être utilisés afin de déterminer la résistance au feu d’un élément de construction.

Le projet de modification de l’AR Ascenseurs notifié à la Commission

La Commission européenne devait, dans le cadre de la révision de l’AR sur la sécurité des ascenseurs, aussi être tenue au courant du projet de modification. Pourquoi les Etats membres doivent-ils notifier les projets de modifications? Quelle en est l’utilité?

Modernisation des ascenseurs: peut-être de nouveaux délais

Le fait que les délais de modernisation des anciens ascenseurs puissent être adaptés a déjà fait l’objet d’un article dans PreventActua 09/2012. Depuis lors, la concertation entre les ministres compétents et le secteur a débouché sur une réadaptation des délais proposés dans le projet précédent. C’est ce que révèle le projet de modification de la réglementation relative à la modernisation des ascenseurs envoyé au Conseil d’Etat le 16 juillet 2012.