Législation

Publication des normes harmonisées au Journal officiel de l'UE

Une norme harmonisée complète concrètement les exigences essentielles de santé et de sécurité des directives européennes dans le domaine de la sécurité des produits (par exemple, les machines). Une norme n'est "harmonisée" qu'après sa publication au Journal officiel de l'UE. A partir de 2019, cette publication a désormais lieu dans la série L (législation) et non plus dans la série C (communications). Ce changement renforce le statut de "norme harmonisée".

Commercialisation des produits: surveillance du marché renforcée

Marché unique oblige, un large éventail de produits dans l'UE sont soumis à des règles d'harmonisation en matière de commercialisation des produits. Le règlement 2019/1020 de l'UE renforce la surveillance du marché, pierre angulaire de cette législation, et adapte les règles d'application à la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement, complexité liée entre autres à l'émergence du commerce électronique.

UE: Suppression des entraves aux échanges commerciaux

Un marché unique est un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Plusieurs mécanismes de marché garantissent la libre circulation des marchandises dans toute l’Union européenne. Le règlement 2019/515 renforce le principe de reconnaissance mutuelle des biens et empêche les États membres d’invoquer des règles nationales contre la libre circulation des marchandises.

Règlement sur les produits de construction et commercialisation de câbles électriques

Les câbles et canalisations électriques incorporés dans les bâtiments relèvent, depuis juin 2016, du règlement sur les produits de construction. La réaction au feu de ces câbles est dès lors classée sur base de la norme EN 50575. Le Règlement général des Installations électriques (RGIE, art. 104) doit être adapté.

Modernisation des ascenseurs: état d’avancement

En 2016, le SPF Emploi et le SPF Économie ont mené une campagne de contrôle des ascenseurs pour lesquels le délai de modernisation avait expiré. Il s’est avéré que bon nombre d’entre eux n’étaient pas encore modernisés ou n’étaient pas en règle. En outre, des accidents mortels s’étaient produits cette même année. Le coordinateur national de la campagne ascenseurs du SPF Emploi dresse un bilan de la situation.

Normes d’émission des engins mobiles

Pour réduire l’émission de gaz et de particules polluantes dans l’atmosphère, des limites d'émission ont été fixées pour les véhicules et autres engins mobiles. Le règlement (UE) 2016/1628 détermine les normes d’émission pour les ‘engins mobiles non routiers’ (compresseurs, engins de construction, machines agricoles, chariots élévateurs, engins de maintenance routière, véhicules aéroportuaires, grues mobiles, bateaux, locomotives,...). Il est recommandé d’exiger la conformité avec ce règlement, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lors de la commande de ce type d’engin.

 

Mise sur le marché de matériel électrique

L’AR du 21 avril 2016 régit la mise à disposition sur le marché de matériel électrique. Cet AR est la transposition en droit belge de la directive 2014/35/UE, dite “directive basse tension”. L’arrêté stipule que les fabricants ne peuvent mettre du matériel électrique sur le marché que s’il répond aux exigences de sécurité. Le marquage CE apposé par les fabricants indique que l’appareil est conforme aux exigences spécifiées.

 

Réglementation sur la compatibilité électromagnétique

L'AR du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique a été publié dans le Moniteur belge du 12 décembre 2016. L’AR impose des obligations en matière de compatibilité électromagnétique lors de la mise sur le marché d’appareils électriques et électroniques. Il s’agit d’exigences essentielles auxquelles les équipements doivent répondre (marquage CE).

Nouvel AR sur les équipements sous pression

Le 18 juillet 2016 est paru, dans le Moniteur belge, l’AR du 11 juillet 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Cet AR abroge l’ancien AR du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression.

AR Mise sur le marché d’appareils ATEX

L’AR du 21 avril 2016, paru dans le Moniteur belge du 29 avril 2016, régit la mise sur le marché d’appareils et de systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (AR ATEX). Le fabricant doit veiller à ce que le matériel antidéflagrant réponde aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Le matériel antidéflagrant est classé dans différents groupes en fonction du niveau de protection exigé. Il faut respecter des conditions, procédures et marquages spécifiques à chaque groupe avant de pouvoir mettre le matériel sur le marché.