Législation

Une reprise du travail à temps partiel facilitée

A partir d’avril 2013, tout travailleur en incapacité de travail qui souhaite reprendre partiellement une activité professionnelle peut le faire sans obtenir au préalable l'autorisation de son médecin conseil. L'arrêté royal modifiant la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités a été publié le 2 avril 2013 au Moniteur belge.

Des modifications pour la formation des conseillers en prévention

L’arrêté royal du 29 janvier 2013 modifie un certain nombre de dispositions en matière de formation et de recyclage des conseillers en prévention. Ces dispositions sont dispersées dans différents arrêtés. Un aperçu des modifications.

Rapport annuel des SEPP: du neuf

Un arrêté ministériel fixe le nouveau modèle du rapport d’activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail (SEPP).

Le service interne peut-il jouer le rôle d’un service externe?

Le conseiller en prévention d’un service interne de prévention peut-il intervenir (analyse des risques, plan d'urgence,…) dans d’autres sociétés dans lesquelles son entreprise détient des parts? Quel est le cadre légal de l’action du service interne et quels sont les principes à respecter lorsqu’il est fait appel à un service externe de prévention?

Personne de confiance et/ou conseiller en prévention?

La législation sur le harcèlement a été modifiée en 2007 (1). Si la désignation de la personne de confiance n'a pas été fondamentalement remise en question, des nuances ont par contre été apportées à ses interventions. Quelles sont-elles? Qu'est-ce qui différencie un conseiller en prévention chargé des aspects psychosociaux et une personne de confiance?

Examen immédiat des accidents du travail graves: quelques précisions

Dans l'article 94ter, §1 de la loi sur le bien-être au travail, il est stipulé qu'un accident du travail grave doit être immédiatement examiné par le service de prévention de l'employeur de la victime. Quelles sont les implications du terme "immédiatement"?

Cour d'arbitrage et compétences fédérales

Depuis quelques années, différentes contestations concernant les compétences du pouvoir fédéral sont parvenues au Conseil d'État. Elles ont trait à l'assimilation de certains élèves et étudiants aux travailleurs, à la fixation par le Roi des conditions d’agrément des SEPP et à la composition de la représentation patronale au sein du Conseil Supérieur PPT. Dans son arrêt n°65/2005 du 23 mars 2005, la Cour d'arbitrage a mis fin à la confusion.

Accidents graves: qui remplit les obligations?

Si un accident du travail grave survient, une série d'obligations incombent à l'employeur et au service de prévention compétent. Qui le législateur vise-t-il précisément?