Législation

Surveillance de santé: listes de poste et listes nominatives

Le Code du bien-être au travail impose la tenue de listes de postes et de listes nominatives de travailleurs soumis à la surveillance de la santé. Un AR du 14 mai 2019 y apporte quelques modifications.

Surveillance de la santé: périodicité modifiée

L’AR du 14 mai 2019 adapte les dispositions du Code en matière de surveillance de la santé pour ce qui concerne la périodicité des évaluations de santé. La fréquence des examens médicaux devient bisannuelle (au lieu d’annuelle) pour la plupart des risques et alterne avec des actes médicaux supplémentaires.

 

Le terme Médecin du travail évolue en néerlandais pour mieux coller à la réalité

Jusqu’à récemment, la version néerlandophone du Code sur le bien-être au travail n’employait encore que le terme néerlandais ‘arbeidsgeneesheer’. Une adaptation de la législation le fait disparaître pour la première fois au profit du terme plus ‘moderne’ de ‘arbeidsarts’ en mai 2019 et, en juin 2019, une nouvelle adaptation de la législation étend l’utilisation de ‘arts’ à l’ensemble du Code. Ce changement de vocabulaire entre dans un cadre social plus étendu.

Dossier de santé: les données circuleront plus facilement entre médecins

Les modifications apportées au Code du bien-être au travail imposent désormais au médecin du travail de communiquer les données du dossier de santé à un autre médecin du travail ou au médecin traitant si la situation professionnelle du travailleur évolue. L’accord du travailleur concerné est requis. Ces modifications visent à assurer un meilleur suivi de la santé.

Nouvel avis concernant les tarifs et prestations des services externes

Un avis émis de propre initiative par le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail se penche sur la tarification et les prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail.

Tarification des prestations des services externes

Les entreprises ou organisations versent une cotisation annuelle destinée à régler les prestations du service externe pour la prévention et la protection au travail. La cotisation à payer dépend du secteur d’activité et du nombre de travailleurs. Si les petites entreprises ont droit à un ‘paquet’ de services de base, les plus grandes se voient attribuer un budget comprenant des unités de prévention.

Le point de vue de CoPrev

En août 2016, Prevent a posé quelques questions à CoPrev, pour connaître le bilan que faisait cette l’association qui regroupe les services externes PPT, après 20 ans de pratique de la loi sur le bien-être au travail. C’est Geert De Smet qui a répondu au nom de l’association.

Surcoûts générés par le nouveau régime de prestations et de tarification

La question parlementaire n° 973 portait sur le nouveau régime de tarification: comment va se dérouler l’évaluation prévue et comment les situations particulières des ASBL, notamment des maisons d'enfants, seront-elles prises en compte? Dans sa réponse, le ministre se réfère à la nouvelle Commission permanente Tarification et Prestations.

 

Le travail sur écran en 2016

La surveillance périodique de la santé n’est plus obligatoire pour les travailleurs sur écran de visualisation depuis le 1er janvier 2016. Quelles sont les dispositions désormais applicables à ces travailleurs? 

Financement des services externes: la loi sur le bien-être adaptée

L’adaptation de la loi sur le bien-être qui assure la réforme du financement des services externes de prévention et de protection (prévue dans le cadre de l'harmonisation des statuts entre ouvriers et employés) est contenue dans la loi sur le statut unique, parue dans le Moniteur belge du 31 décembre 2013.