Législation

Évaluation de la directive Machines

La Directive européenne relative aux machines (2006/42) réglemente la commercialisation de machines et contient des exigences pour les fabricants. Dans le cadre du programme REFIT, destiné à vérifier l’efficacité de la législation européenne, la directive Machines a également été soumise à une évaluation. De manière générale, les effets de la directive sont jugés positifs. Des ajustements sont nécessaires en matière de surveillance du marché et pour pouvoir mieux répondre aux évolutions numériques.

Normes harmonisées et directive Machines

La directive Machines 2006/42/CE réglemente la mise sur le marché des machines (marquage CE). Afin de démontrer la conformité avec la directive, le fabricant peut appliquer les normes harmonisées. Ces normes harmonisées sont divisées en trois grandes catégories: les normes de type A, de type B et de type C.

Adaptation du guide de la directive Machines

En 2010, la Commission européenne a publié un guide extensif expliquant les différentes dispositions de la directive Machines (2006/42/CE). En juillet 2017, cette première version a été suivie d’une nouvelle, qui apporte des clarifications ainsi que des adaptations liées à des modifications apportées à la législation communautaire.

Modernisation des ascenseurs: état d’avancement

En 2016, le SPF Emploi et le SPF Économie ont mené une campagne de contrôle des ascenseurs pour lesquels le délai de modernisation avait expiré. Il s’est avéré que bon nombre d’entre eux n’étaient pas encore modernisés ou n’étaient pas en règle. En outre, des accidents mortels s’étaient produits cette même année. Le coordinateur national de la campagne ascenseurs du SPF Emploi dresse un bilan de la situation.

Normes d’émission des engins mobiles

Pour réduire l’émission de gaz et de particules polluantes dans l’atmosphère, des limites d'émission ont été fixées pour les véhicules et autres engins mobiles. Le règlement (UE) 2016/1628 détermine les normes d’émission pour les ‘engins mobiles non routiers’ (compresseurs, engins de construction, machines agricoles, chariots élévateurs, engins de maintenance routière, véhicules aéroportuaires, grues mobiles, bateaux, locomotives,...). Il est recommandé d’exiger la conformité avec ce règlement, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lors de la commande de ce type d’engin.

 

Nouvel AR sur les équipements sous pression

Le 18 juillet 2016 est paru, dans le Moniteur belge, l’AR du 11 juillet 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Cet AR abroge l’ancien AR du 13 juin 1999 concernant la mise sur le marché des équipements sous pression.

AR Mise sur le marché d’appareils ATEX

L’AR du 21 avril 2016, paru dans le Moniteur belge du 29 avril 2016, régit la mise sur le marché d’appareils et de systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (AR ATEX). Le fabricant doit veiller à ce que le matériel antidéflagrant réponde aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Le matériel antidéflagrant est classé dans différents groupes en fonction du niveau de protection exigé. Il faut respecter des conditions, procédures et marquages spécifiques à chaque groupe avant de pouvoir mettre le matériel sur le marché.

Refonte pour cinq directives européennes

Cinq directives européennes ont été abrogées et remplacées par de nouvelles directives au cours de la même semaine. Ce processus est connu sous le nom de ‘refonte’. 

Un nouvel AR Ascenseurs

Transposition d’une directive européenne, le nouvel AR, paru le 18 avril 2016, remplace l’ancienne législation belge relative à la mise sur le marché des ascenseurs.
 

Nouvelles normes pour les ascenseurs

La nouvelle directive Ascenseurs a été publiée ce printemps, de même qu’une version actualisée des normes existantes applicables aux ascenseurs. Les normes actuelles EN 81-1 et EN 81-2 sont remplacées par les nouvelles normes EN 81-20 et EN 81-50.