Législation

Cinq directives mises en conformité avec le règlement CLP

La Commission européenne a modifié cinq directives régissant la santé et la sécurité des travailleurs et, plus précisément, la protection de ces derniers face à des substances chimiques dangereuses. Le but est d’aligner leurs dispositions sur les règles en vigueur en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances chimiques (règlement CLP).

Limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Un arrêté royal visant à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été publié dans le Moniteur belge du 17 avril 2013. Il s’agit de la transposition d’une directive européenne.

Mise à jour pour le règlement CLP

Un règlement européen du 8 mai 2013 (JO du 1er juin 2013) apporte des changements au règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP".

Région de Bruxelles-Capitale: Contrôle du transport de marchandises dangereuses par bateau

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2013 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (MB du 17 juin 2013) désigne la société de droit public "Port de Bruxelles" comme compétente, en Région de Bruxelles-Capitale, pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses par bateau.

Mise à jour des dérogations pour le transport intérieur de marchandises dangereuses

La Commission européenne autorise les Etats membres à adopter certaines dérogations pour le transport intérieur des marchandises dangereuses. La décision d’exécution du 6 mai 2013 a mis à jour les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. 

Le nouveau règlement Biocides entre en vigueur le 1er septembre 2013

Le nouveau règlement Biocides a été publié dans le Journal officiel de l’UE du 27 juin 2012. Un règlement est immédiatement applicable dans tous les Etats membres. Cette nouvelle réglementation s’appliquera à partir de septembre 2013.

Produits chimiques dangereux: nouveau règlement européen

La réglementation sur les exportations et importations de produits chimiques dangereux a été révisée récemment. Le nouveau texte met la réglementation en conformité avec les règles relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, attribue certaines tâches à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et adapte certaines procédures et définitions.

Substances et mélanges: langue à utiliser sur les étiquettes et dans les FDS

A partir du 1er juin 2015, les étiquettes et les fiches de données de sécurité des substances et mélanges devront être rédigées dans les trois langues nationales. L’AR a paru à la fin 2012.

Flandre: Règles pour le transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

L’arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure a été publié dans le Moniteur belge du 30 janvier 2013. Il s’agit de la mise en œuvre de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) en Flandre.

Nouvelle révision de la réglementation ADR

Tous les deux ans, la réglementation internationale ADR relative au transport par route de marchandises dangereuses fait l’objet d’une révision afin de rester en phase avec l’évolution des techniques, de gommer les éventuelles imperfections et d’intégrer les enseignements tirés des incidents/accidents recensés. L’ADR 2011, mise à jour de la version 2009, entre en vigueur le 1er janvier 2011.