Législation

Un registre des nanomatériaux en Belgique

Le Conseil des ministres du 7 février 2014 a marqué son accord sur le projet d’arrêté royal relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l’état nanoparticulaire.

Le règlement Biocides est entré en vigueur

Le règlement sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides est entré en vigueur le 1er septembre 2013. Le règlement est immédiatement applicable dans tous les Etats membres. Il remplace la directive 98/8/CE.

Pour un usage plus durable et plus sûr des produits phytopharmaceutiques

Transposition d’une directive européenne, l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable est paru dans le Moniteur belge du 16 avril 2013. Il reprend également les mesures de protection des travailleurs en cas d’utilisation de pesticides.

Des phrases H et P pour les aérosols aussi

La directive européenne Aérosols n’avait pas encore été adaptée au règlement CLP. Elle vient d’être adaptée par la directive 2013/10/UE.

Redevances et droits dans le cadre de REACH: réductions pour les PME

Le Règlement d’exécution du 20 mars 2013 modifie le règlement n°340/2008 sur les redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en application du règlement REACH. Il baisse entre autres les redevances et droits dus par les petites et moyennes entreprises (PME).

Cinq directives mises en conformité avec le règlement CLP

La Commission européenne a modifié cinq directives régissant la santé et la sécurité des travailleurs et, plus précisément, la protection de ces derniers face à des substances chimiques dangereuses. Le but est d’aligner leurs dispositions sur les règles en vigueur en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances chimiques (règlement CLP).

Limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Un arrêté royal visant à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été publié dans le Moniteur belge du 17 avril 2013. Il s’agit de la transposition d’une directive européenne.

Mise à jour pour le règlement CLP

Un règlement européen du 8 mai 2013 (JO du 1er juin 2013) apporte des changements au règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP".

Région de Bruxelles-Capitale: Contrôle du transport de marchandises dangereuses par bateau

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2013 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (MB du 17 juin 2013) désigne la société de droit public "Port de Bruxelles" comme compétente, en Région de Bruxelles-Capitale, pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses par bateau.

Mise à jour des dérogations pour le transport intérieur de marchandises dangereuses

La Commission européenne autorise les Etats membres à adopter certaines dérogations pour le transport intérieur des marchandises dangereuses. La décision d’exécution du 6 mai 2013 a mis à jour les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières.