Législation

Nouvelle liste européenne de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle

Une directive européenne publiée le 1er février 2017 établit la quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (VLIEP). Cette liste comprend 31 substances.

Agents cancérigènes: renforcement de la réglementation

En introduisant des valeurs limites plus strictes pour agents cancérigènes, la Commission européenne vise la réduction du nombre de cancers liés au travail. Plusieurs directives modifiant la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes ont introduit de nouvelles valeurs limites, notamment pour des agents chimiques courants, comme les émissions d’échappement des moteurs diesel et la poussière de silice cristalline alvéolaire.

Radon: nouveau niveau de référence

La Belgique doit transposer avant février 2018 la Directive européenne 2013/59/Euratom qui fixe les normes de base en radioprotection. Le nouveau niveau de référence fixé à 300 Bq/m³. Le niveau de référence est la concentration en radon à ne pas dépasser dans les habitations et les entreprises. Cette nouvelle norme remplacera le niveau d'action actuel de 400 Bq/m³.

La Convention de Minamata

La loi du 30 juin 2017 portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 a été publiée dans le Moniteur belge du 7 septembre 2018. Le Conseil des ministres avait déjà approuvé le projet en octobre 2016.

Enregistrement des nanomatériaux: les premiers résultats

Six mois après le lancement de l’enregistrement des nanomatériaux mis sur le marché en Belgique, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fait le point. 

Peintures contenant du cadmium: restriction étendue à la mise sur le marché

Le Règlement (UE) 2016/217, publié le 17 février 2016, étend la restriction applicable à  l'utilisation du cadmium dans certaines peintures à la mise sur le marché des peintures contenant cette substance.

Accord de coopération Seveso approuvé

Le Conseil des ministres du 15 janvier 2016 a approuvé un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral et les trois régions concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La Chambre des représentants va enfin pouvoir donner son assentiment à cet accord de coopération. 

Transport de déchets dangereux: dérogation au règlement ADR

Pour bon nombre de conseillers en prévention et coordinateurs environnementaux, le transport de déchets dangereux est un terrain assez méconnu. Ils se réfèrent donc aux connaissances et au savoir-faire des collecteurs de déchets. Pourtant, la connaissance des règles de base est un atout. Dans cet article, nous passons en revue le transport des petits déchets dangereux.

Prévention des accidents majeurs: l’Accord de coopération a été publié

La directive Seveso III, entrée en vigueur le 1er juin 2015, n’était pas encore transposée en droit belge. Une première étape a été franchie avec la publication de l’Accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions. Les différentes parties doivent à présent donner leur assentiment à l’accord avant qu'il ne puisse entrer en vigueur. 

CLP: mise en conformité de cinq AR

Un AR du 20 juillet 2015, paru dans le Moniteur belge du 4 août 2015, modifie 5 arrêtés royaux concernant la santé et la sécurité au travail pour aligner leurs dispositions sur les règles en vigueur en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances chimiques (Règlement CLP).