Législation

Peintures contenant du cadmium: restriction étendue à la mise sur le marché

Le Règlement (UE) 2016/217, publié le 17 février 2016, étend la restriction applicable à  l'utilisation du cadmium dans certaines peintures à la mise sur le marché des peintures contenant cette substance.

Accord de coopération Seveso approuvé

Le Conseil des ministres du 15 janvier 2016 a approuvé un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral et les trois régions concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La Chambre des représentants va enfin pouvoir donner son assentiment à cet accord de coopération. 

Transport de déchets dangereux: dérogation au règlement ADR

Pour bon nombre de conseillers en prévention et coordinateurs environnementaux, le transport de déchets dangereux est un terrain assez méconnu. Ils se réfèrent donc aux connaissances et au savoir-faire des collecteurs de déchets. Pourtant, la connaissance des règles de base est un atout. Dans cet article, nous passons en revue le transport des petits déchets dangereux.

Prévention des accidents majeurs: l’Accord de coopération a été publié

La directive Seveso III, entrée en vigueur le 1er juin 2015, n’était pas encore transposée en droit belge. Une première étape a été franchie avec la publication de l’Accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions. Les différentes parties doivent à présent donner leur assentiment à l’accord avant qu'il ne puisse entrer en vigueur. 

CLP: mise en conformité de cinq AR

Un AR du 20 juillet 2015, paru dans le Moniteur belge du 4 août 2015, modifie 5 arrêtés royaux concernant la santé et la sécurité au travail pour aligner leurs dispositions sur les règles en vigueur en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances chimiques (Règlement CLP).

Seveso III: projet pour un nouvel accord de coopération

Le Conseil des ministres du 6 mars 2015 a approuvé un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral et les trois régions concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération a également été adopté.

Modifications aux fiches de données de sécurité REACH

La composition des fiches de données de sécurité (Safety Data Sheet) du règlement REACH a été adaptée par le règlement (UE) 2015/830 paru dans le Journal officiel du 29 mai 2015.

 

Registre des nanomatériaux: l’AR est paru

Il existe encore de grandes zones d’ombre autour des risques liés aux nanomatériaux. La Belgique veut donc établir un registre des nanomatériaux mis sur le marché, afin de pouvoir intervenir rapidement et efficacement si un de ces nanomatériaux se révélait dangereux pour la santé publique.

Adaptation des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques

L'arrêté royal du 9 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail a été publié dans le Moniteur belge du 14 avril 2014. Il entre en vigueur le 1er juillet 2014.

REACH: Restriction du chrome dans les articles en cuir

Le règlement (UE) n°301/2014 du 25 mars 2014 modifie l'annexe XVII du règlement REACH pour ce qui concerne les composés du chrome. La restriction concerne l’exposition au chrome (VI) (ou chrome hexavalent) lorsqu’il est contenu dans les articles en cuir entrant en contact avec la peau.