Législation

Produits chimiques au travail: ratification de la Convention n°170

Parmi les trois conventions de l'Organisation internationale du Travail ratifiées au nom de la Belgique par le ministre de l'Emploi Kris Peeters le 14 juin 2017, se trouve la Convention n°170 sur les produits chimiques au travail. La ratification n’entraîne pas de modifications au niveau de la législation belge. Le ministre annonce cependant vouloir renforcer la réglementation relative aux substances reprotoxiques.

REACH: 12 nouvelles substances soumises à autorisation

Un règlement, publié le 14 juin 2017, ajoute douze substances à la liste des substances soumises à autorisation figurant à l'annexe XIV du règlement REACH. Avec l’ajout de ces 12 substances, l'annexe XIV du règlement REACH compte désormais 43 entrées.

Mercure: une convention et un règlement

L'Union européenne tend à devenir la première économie sans mercure. Outre son rôle dans les négociations sur la convention internationale de Minamata, elle a aussi édicté un nouveau règlement sur le mercure. Ce règlement vise notamment à mettre un terme à toutes les utilisations du mercure dans les procédés industriels et d'interdire toute nouvelle utilisation du mercure dans les produits et l'industrie, sauf en cas de nécessité avérée pour la protection de la santé et de l'environnement.

Des adaptations au niveau des entrées harmonisées pour le Règlement CLP

Plusieurs modifications ont été apportées au règlement CLP (règlement du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges). Il s’agissait notamment d’adapter les tableaux d'entrées harmonisées de l'annexe VI du CLP au progrès technique et scientifique.

Nouvelle liste européenne de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle

Une directive européenne publiée le 1er février 2017 établit la quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (VLIEP). Cette liste comprend 31 substances.

Agents cancérigènes: renforcement de la réglementation

En introduisant des valeurs limites plus strictes pour agents cancérigènes, la Commission européenne vise la réduction du nombre de cancers liés au travail. Plusieurs directives modifiant la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes ont introduit de nouvelles valeurs limites, notamment pour des agents chimiques courants, comme les émissions d’échappement des moteurs diesel et la poussière de silice cristalline alvéolaire.

Radon: nouveau niveau de référence

La Belgique doit transposer avant février 2018 la Directive européenne 2013/59/Euratom qui fixe les normes de base en radioprotection. Le nouveau niveau de référence fixé à 300 Bq/m³. Le niveau de référence est la concentration en radon à ne pas dépasser dans les habitations et les entreprises. Cette nouvelle norme remplacera le niveau d'action actuel de 400 Bq/m³.

La Convention de Minamata

La loi du 30 juin 2017 portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 a été publiée dans le Moniteur belge du 7 septembre 2018. Le Conseil des ministres avait déjà approuvé le projet en octobre 2016.

Enregistrement des nanomatériaux: les premiers résultats

Six mois après le lancement de l’enregistrement des nanomatériaux mis sur le marché en Belgique, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fait le point. 

Peintures contenant du cadmium: restriction étendue à la mise sur le marché

Le Règlement (UE) 2016/217, publié le 17 février 2016, étend la restriction applicable à  l'utilisation du cadmium dans certaines peintures à la mise sur le marché des peintures contenant cette substance.