Législation

Notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz

À partir du 1er juillet 2019, les règles s'appliquant à la notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz sont modifiées.Effectuer des travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz doit se faire dans le respect des prescriptions et obligations de consultation et d'information.

 

Sablage à sec ‘classique’ interdit

Un AR, publié dans le Moniteur belge du 22 juillet 2019, adapte les dispositions du Code du bien-être au travail pour ce qui concerne l’utilisation de silice libre cristalline.

 

Règlement sur les produits de construction et commercialisation de câbles électriques

Les câbles et canalisations électriques incorporés dans les bâtiments relèvent, depuis juin 2016, du règlement sur les produits de construction. La réaction au feu de ces câbles est dès lors classée sur base de la norme EN 50575. Le Règlement général des Installations électriques (RGIE, art. 104) doit être adapté.

Portes résistant au feu: normes et placement

Les portes résistant au feu sont indispensables pour permettre l’évacuation en toute sécurité d’un bâtiment en feu. Le Règlement Produits de construction impose une série d’exigences pour assurer la résistance au feu de ces portes. Il ne faut cependant pas perdre de vue le fait qu’une installation correcte est tout aussi nécessaire pour que ces portes puissent effectivement retenir les flammes. 

 

Loi sur le détachement de travailleurs: contre le dumping social

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, parue dans le Moniteur belge du 20 décembre 2016, entre en vigueur le 30 décembre 2016. Cette loi transpose en droit du travail belge la directive d’exécution 2014/67/UE sur le détachement de travailleurs. Elle s’inscrit dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Chantiers temporaires ou mobiles: application de l’art. 30 aux marchés publics

L’article 30 stipule que le maître d’ouvrage doit ajouter un plan de sécurité et de santé au cahier spécial de charges, à la demande de prix ou aux documents contractuels. Une exception est prévue pour les pouvoirs adjudicateurs, mais, en pratique, beaucoup d’autorités n’utilisent pas la dérogation prévue.

 

Abaissement du seuil pour l’enregistrement des présences sur chantiers

Un AR paru le 19 février 2016 a abaissé le seuil à partir duquel il faut introduire un système d’enregistrement de présence sur les chantiers temporaires ou mobiles. Cette modification est entrée en vigueur le 1er mars 2016.

 

Affaiblissements dans les parois résistant au feu

Les éléments de construction résistant au feu peuvent être affaiblis par des ouvertures (portes, conduites sanitaires, câbles,…). Comment repérer des points d’affaiblissement dans le compartimentage qui posent éventuellement problème?

Produits de construction: affichages environnementaux et déclarations environnementales

Un AR fixe les exigences minimales pour les affichages environnementaux sur les produits de construction et pour l'enregistrement des déclarations environnementales de produits dans la base de données fédérale. Le système entre dans le cadre du Règlement européen sur la mise sur le marché des produits de construction.