Législation

Surveillance du respect de la règlementation en matière de bien-être au travail

Une députée s’est inquiétée, dans une question parlementaire, du suivi en cas de non-respect des standards en matière de bien-être au travail dans les (petites) entreprises belges. Le ministre de l’Emploi donne, dans sa réponse, un éclairage sur le fonctionnement du Contrôle du bien-être au travail en Belgique.

Du changement pour la responsabilité civile des employeurs?

La députée Sabien Lahaye-Battheu (Open VLD) a présenté une proposition de loi sur la responsabilité civile des employeurs qui ont méconnu gravement les obligations légales en matière de bien-être au travail. Il ne s’agit pas vraiment d’étendre le concept de responsabilité civile, mais bien de combler une lacune dans le système existant.

CCT pour le secteur de la coiffure rendu obligatoire

Un nouvel arrêté royal a rendu obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2012 relative à la prévention des risques pour la santé dans le secteur de la coiffure. Cela signifie que tous les employeurs du secteur ont désormais l’obligation de respecter le contenu de la CCT. 

La nouvelle stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail se prépare

Le commissaire européen László Andor a fait le point sur la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail dans un discours prononcé à Copenhagen le 28 juin. Il a annoncé les priorités retenues pour la prochaine stratégie communautaire en la matière.

Transposition des directives européennes

Transposition en droit belge de la directive cadre et des directives particulières

Les amendes administratives dans le code pénal social

La procédure des amendes administratives n’avait pas été complètement organisée par le législateur dans le cadre de la loi du 30 juin 1971 (loi relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales). Ce n’est plus le cas à présent: le code pénal social, qui a repris en grande partie la procédure existante, a mis l’accent sur les droits de la défense et a conféré le contentieux des amendes administratives à un seul service, celui de la Direction des amendes administratives.

 

Code pénal social: en application le 1er juillet 2011

Le Code pénal social, qui rassemble les dispositions pénales prévues par les lois sociales en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, doit entrer en vigueur le 1er juillet 2011. Quelles sont ses conséquences au niveau du bien-être au travail?

Dernière ligne droite pour le Code pénal social

La base légale du Code pénal social a été publiée dans le Moniteur belge du 1er juillet 2010. Il s'agit de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social. Le Code pénal social doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.

Code pénal social: pour bientôt?

Résultat d’un travail considérable salué à juste titre devant la commission de la Justice et des Affaires sociales, le projet de loi introduisant le code pénal social a été voté à la Chambre des représentants le 3 décembre 2009. Il est actuellement en cours d’examen au Sénat. Le code de droit pénal social répond très certainement à un besoin de lisibilité des infractions pour les justiciables et d’efficacité pour les sanctions pénales et administratives.

La directive-cadre sur la sécurité et la santé au travail a vingt ans

C’est le 12 juin 1989 que l'Union européenne adoptait la directive-cadre sur la sécurité et la santé au travail visant à assurer un meilleur niveau de protection des travailleurs. Derrière ce fait se cache une avancée sociale de taille. Pour en mesurer l’importance, il faut se placer dans une perspective historique et remonter aux origines de l’UE… Un petit bain dans l’histoire européenne de la sécurité et la santé au travail.