Législation

Droit de parler de déconnexion mais non droit à la déconnexion

La loi du 26 mars 2018 stipule que les entreprises peuvent déterminer des modalités de déconnexion en concertation avec le comité ppt. Dans sa réponse du 27 février 2018 à une question parlementaire, avant la parution de cette loi, le ministre de l’Emploi avait été clair: il ne s'agit pas nécessairement du droit à la déconnexion tel qu'il existe en France, mais bien du droit de discuter de cette question au sein du comité.

 

Equilibre entre travail et vie privée: modalités de 'déconnexion'

La loi du 26 mars 2018 stipule que les entreprises peuvent déterminer des modalités de 'déconnexion' en concertation avec le comité ppt. L’objectif de cette concertation est d’améliorer l’équilibre vie privée - vie professionnelle et de prévenir ainsi burn-out et autres problèmes de santé.

Travail faisable et maniable: un projet d’AR pour le compte formation

Le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un projet d'arrêté d’exécution de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. Le projet concerne l'investissement dans la formation.

Travail faisable et maniable: la loi est parue

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable est parue dans le Moniteur belge du 15 mars 2017. Cette loi propose une large palette de mesures visant une meilleure gestion du temps de travail par le travailleur (horaires flottants, télétravail occasionnel, compte-épargne carrière,..) et une augmentation de la flexibilité du temps de travail permettant aux entreprises de faire face à l’évolution de l’économie.

Révision de la réglementation sur les travailleurs détachés: pas d’accord en vue

Le bras de fer entre les pays partisans d’une réforme du détachement des travailleurs (notamment la France, l’Allemagne et la Belgique) et ceux qui rejettent en bloc la proposition de révision mise sur la table, comme la Pologne, est toujours en cours.

 

Bientôt un cadre légal pour le télétravail occasionnel?

Le projet de loi du 4 janvier 2017 concernant le travail faisable et maniable propose un cadre légal pour le télétravail occasionnel dans le secteur privé. Selon le document de la Chambre, les dispositions devraient entrer en vigueur le 1er février 2017 sauf si, d’ici-là, les partenaires sociaux ont pu conclure une CCT au sein du Conseil National du Travail.

 

Loi sur le détachement de travailleurs: contre le dumping social

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, parue dans le Moniteur belge du 20 décembre 2016, entre en vigueur le 30 décembre 2016. Cette loi transpose en droit du travail belge la directive d’exécution 2014/67/UE sur le détachement de travailleurs. Elle s’inscrit dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Travailleurs domestiques: assujettis à la sécurité sociale

Depuis le 1er octobre 2014, les travailleurs domestiques sont assujettis à la sécurité sociale. Tout citoyen ayant recours aux services d’une personne pour effectuer des travaux ménagers sera considéré comme employeur et devra notamment souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel concerné. Certaines prestations occasionnelles restent exemptées du paiement des cotisations sociales (baby-sitting, accompagnement de personnes âgées, etc.).

Mise à niveau de la sécurité sociale des travailleurs domestiques

L’arrêté royal du 13 juillet 2014 abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB du 28 juillet 2014) veille à ce que les travailleurs domestiques bénéficient désormais du même niveau de protection sociale que les autres travailleurs.

Elections sociales 2008: quoi de neuf?

Après la loi déterminant le seuil applicable pour l’institution ou le renouvellement du conseil d’entreprise, voici qu'ont paru au Moniteur belge du 7 décembre 2007 les lois du 4 décembre 2007 portant respectivement sur l'organisation des élections sociales 2008 et sur les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure électorale. Après un bref rappel du jargon électoral, parcourons les modifications intervenues depuis les précédentes élections sociales de 2004.