Vaccination et coronavirus: que peut faire un employeur?

Le journal L’Echo s’est penché sur les liens entre vaccination et travail. Voici quelques réponses. Que peut faire un employeur?

Vaccination obligatoire?
Etienne Pennetreau, avocat Schoups, et Miet Vanhegen, juriste pour le groupe de service RH Acerta, sont d’accord pour dire qu’un employeur ne peut pas contraindre ses travailleurs à se faire vacciner. "Imposer la vaccination dans le monde du travail n’est pas possible, parce que le code du bien-être au travail envisage de manière restrictive les hypothèses dans lesquelles la vaccination est obligatoire et le Covid n'est pas concerné", précise Miet Vanhegen, "aujourd'hui, seuls deux vaccins et un test sont concernés: l'hépatite B, la tuberculose et le tétanos, qui ne sont obligatoires que dans certains secteurs et pour certains employés".

Listes et preuves de vaccination?
Le droit à la vie privée et à l'intégrité physique doit être respecté. "Le statut vaccinal est une donnée personnelle ‘sensible’ au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), explique Etienne Pennetreau. "L'employeur ne peut donc pas demander à ses employés ou futurs employés s'ils ont été vaccinés. Il ne peut pas non plus établir une liste des employés vaccinés", ajoute Miet Vanhegen. De toutes façons, pointe Etienne Pennetreau, "les mesures prévues par l’arrêté ministériel Covid-19 (télétravail obligatoire, distanciation sociale, etc.) restent applicables même si tous les travailleurs sont vaccinés et les contrôles de l’inspection sociale sont nombreux".

Congé de vaccination?
Les travailleurs auront droit à un congé de vaccination, indique Etienne Pennetreau: "Un avant-projet de loi a été déposé prévoyant l'introduction d'un congé de circonstance. Le travailleur aura le droit de s'absenter le temps nécessaire à la vaccination". Et, précise-t-il, "l’employeur devra utiliser les codes habituels, pour qu’aucune distinction ne puisse être faite avec les autres cas de congé de circonstance, ".

Récompense?
Les travailleurs vaccinés ne peuvent pas être récompensés s’ils sont vaccinés. Etienne Pennetreau: "Les règles anti-discrimination ne le permettent pas. Il est néanmoins possible d’accorder une prime lorsque le nombre de jours d’absence pour cause d’accident du travail ou de maladie est réduit. Le système d’avantages non récurrents liés aux résultats, prévu par la CCT n° 90, pourrait, par exemple, être utilisé".

Source: L’Echo (1, 2)
: preventActua 08/2021