Une nouvelle directive Equipements de travail?

Le 3 octobre dernier paraissait dans le Journal officiel une directive européenne sur l’utilisation des équipements de travail. Il ne s’agit pas véritablement d’une nouvelle directive mais bien de la codification de textes existants. Un mot d’explication.

Deuxième directive particulière
La directive 2009/104/CE du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (JO du 3 octobre 2009, L260) est la deuxième directive particulière prise dans le cadre de la directive cadre sur la santé et la sécurité au travail (89/391/CEE). Bien que la numérotation ait été renouvelée et que la date d’adoption soit différente, cette directive n’est pas nouvelle: il s’agit ici de la version codifiée d’une directive existante.

Codification
La directive sur l’utilisation des équipements de travail a paru pour la première fois en 1989: c’était la directive 89/655/CEE. Depuis lors, cette directive a déjà été modifiée à plusieurs reprises et le texte manquait de clarté. La Commission européenne a dès lors décidé de le codifier. La codification consiste à regrouper dans un seul acte toutes les modifications successives apportées à une disposition législative. Il y a quelques années, la Commission a déterminé que la codification était essentielle: pour renforcer la sécurité juridique, il fallait que la législation communautaire soit lisible, accessible et facile à mettre en oeuvre. Pour réaliser cette opération, une méthode de travail adaptée a été développée: le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont mis sur pied un processus de coopération leur permettant d’adopter rapidement un acte législatif pertinent. Ce raccourcissement des procédures est rendu possible par une des caractéristiques de la codification, qui exige que la législation garde son "statu quo" et ne fasse donc pas l'objet de modifications de fond au cours du processus de regroupement. La codification a complètement abrogé la directive 89/655/CEE.

Modifications
La directive Equipements de travail, parue pour la première fois en 1989, a déjà subi plusieurs modifications. La directive originale ne reprenait que des règles générales applicables à tous les équipements de travail. Ces règles générales ont ensuite été complétées par des dispositions spécifiques aux équipements de travail mobiles, aux équipements de travail servant au levage de charges et aux travaux en hauteur. En Belgique, ces différentes modifications ont trouvé leur place dans le Code sur le bien-être (voir tableau).

Tableau - Directive équipements de travail et transpositions belges



Directive UE Sujet Transposition en droit belge*
89/655/CEE
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail
utilisation d'équipements de travail: principes de base et règles générales AR du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail (Code, Titre VI, chapitre 1)
Modifiée par
95/63/CE * (petites) modifications aux règles générales
* introduction de règles spécifiques propres aux:
- équipements de travail mobiles
- équipements de travail servant au levage de charges
3 AR du 4 mai 1999 (MB du 4 juin 1999)
- AR modifiant l’AR Equipements de travail
- AR concernant l’utilisation d’équipements de travail mobiles (Code, Titre VI, chapitre 2, section 2)
- AR concernant l’utilisation d’équipements de travail servant au levage de charges
(Code, Titre VI, chapitre 2, section 3)
2001/45/CE règles spécifiques propres aux:
- équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur
AR du 31 août 2005 concernant l’utilisation d’équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur (Code, Titre VI, chapitre 2, section )
    Codification
2009/104/CE
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail
* texte codifié
* abrogation de la directive 89/655/CEE

*Abonnés au PreventLex ont la possiblité de consulter les textes

Basé sur un texte de K. Van den Broek

: PreventActua 19/2009