Suspension des élections sociales 2020

Le Conseil National du Travail, dans son avis n°2160 du 24 mars 2020, a officiellement approuvé la suspension de la procédure des élections sociales: les élections n'auront pas lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Le Conseil propose que les élections se tiennent du 16 au 29 novembre 2020. La procédure sera arrêtée à partir du jour X+36.

Arrêt au jour X+36
La procédure sera arrêtée à partir du jour X+36. Il est important que la phase de première présentation des candidatures se poursuive dans chaque entreprise. Afin de garantir la sécurité juridique des travailleurs et des employeurs, les listes de candidats devraient encore être introduites jusqu’au jour X+35, c’est-à-dire du 17 au 30 mars 2020 inclus (en fonction de la date choisie par les entreprises pour tenir les élections sociales). De cette manière, les nouveaux candidats sont connus et la sécurité juridique quant à la protection contre le licenciement des candidats régulièrement présentés (telle que prévue par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel) est garantie.
 
Elections en automne 2020
Le Conseil National du Travail propose que les élections se tiennent du 16 au 29 novembre 2020. Ces dates doivent encore être confirmées par par arrêté royal. La procédure électorale sera donc reprise à l’automne à partir du jour X+36. Les entreprises se baseront sur les  nouvelles dates de période électorale pour fixer leur propre nouveau jour Y et établiront un nouveau calendrier électoral.
Les organes existants continuent de fonctionner jusqu’à l’installation des nouveaux organes.
 
A transposer
Les points technico-juridiques à régler suite à la suspension sont repris dans l’avis du Conseil national du travail. Ils doivent encore être transposés dans la législation, par le biais de la réglementation liée aux pouvoirs spéciaux.
 

 

: preventActua 08/2020