Surveillance dédoublée pour CPPT élargi

Dans les entreprises occupant entre 50 et 99 personnes et ne comportant pas de conseil d’entreprise (CE), le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit se charger des obligations en matière d'information et de consultation des travailleurs (loi du 23 avril 2008 - MB du 16 mai 2008). Un arrêté royal vient de confirmer la répartition des tâches de surveillance de la bonne application de ces nouvelles dispositions au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation.

Cadre
Les modalités d'application des compétences économiques et sociales complémentaires dévolues au CPPT ont été introduites par la loi du 23 avril 2008 complétant la transposition la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (MB du 16 mai 2008). Ces modalités sont reprises dans les articles 65 à 65undecies de la loi sur le bien-être au travail (chapitre VIII, section 4).
Environ 2.300 CPPT sont visés par ces nouvelles compétences. Ils doivent donc ajouter, aux tâches CPPT existantes, la prise en charge de l’information et de la consultation du personnel sur certains points économiques et financiers spécifiques ainsi que sur certains aspects relatifs à l’emploi, à l’organisation du travail et aux contrats de travail (1).

Surveillance
La Direction générale Contrôle du bien-être au travail (inspection du travail) est principalement chargée de veiller au respect de la loi sur le bien-être. Elle se charge donc, par conséquent, aussi de la surveillance du fonctionnement du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). La Direction générale Contrôle des lois sociales (inspection des lois sociales), chargée de surveiller l’application des dispositions légales relatives aux lois sociales, notamment dans les conseils d’entreprise, veillera au respect des compétences transférées au comité. C’est ainsi qu’il faut interpréter l’AR du 8 mars 2009 (2) sur la surveillance du respect des dispositions contenues dans le chapitre VIII, section 4, sous-section 2, de la loi sur le bien-être au travail. Cet AR est entré en vigueur le 25 mars 2009, jour de sa parution au Moniteur belge.

En pratique
En principe, s’il s’agit d’un problème touchant le comité PPT, l’on pourrait s’adresser indifféremment aux inspecteurs du Contrôle du bien-être au travail ou à ceux du contrôle des Lois sociales. Si le problème à résoudre dépasse leurs compétences, les inspecteurs le feront suivre à leurs collègues de l’autre direction. Il semble cependant évident que si cela concerne une compétence CE transférée au comité, l’on a tout intérêt à s’adresser directement au Contrôle des Lois sociales. S’il s’agit par contre du bon fonctionnement du comité PPT ou d’une problématique liée au bien-être au travail, les inspecteurs du Contrôle du bien-être au travail seront les interlocuteurs les plus compétents.
Définir le degré d’entremêlement de ces compétences (de tout à fait séparé à tout à fait intégré) peut d’ailleurs être discuté au sein du comité. Les modalités pourront ensuite être reprises dans le règlement d’ordre intérieur du comité. Maintenir une séparation totale entre ces deux volets de compétences ne sera cependant ni évident ni souhaitable, la ligne de démarcation n’étant pas toujours très claire.




(1) voir aussi l’article "CPPT: Compétences économiques et sociales complémentaires" (PreventActua 3/2009)
(2) arrêté royal du 8 mars 2009 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect du chapitre VIII, section 4, sous-section 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (MB du 25 mars 2009)



Basé sur un texte de Jan Baten

: PreventActua