Surcoûts générés par le nouveau régime de prestations et de tarification

La question parlementaire n° 973 portait sur le nouveau régime de tarification: comment va se dérouler l’évaluation prévue et comment les situations particulières des ASBL, notamment des maisons d'enfants, seront-elles prises en compte? Dans sa réponse, le ministre se réfère à la nouvelle Commission permanente Tarification et Prestations.

 

Nouveau régime
Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau régime de prestations et de tarification est entré en vigueur suite à la parution au Moniteur Belge de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal relatif aux services externes du 27 mars 1998. Le tarif à appliquer est fixé en fonction de l'activité principale de l'employeur, cinq groupes tarifaires ont été déterminés en fonction du code NACE de l'entreprise. Plus d'infos sur la tarification

Des problèmes pour certaines PME
Toutefois, force est de constater qu'en pratique cette nouvelle réglementation génère des surcoûts importants, notamment pour certaines ASBL.
Pour prendre un exemple concret, les maisons d'enfants relèvent du groupe tarifaire 4 (cotisation de 81€ par travailleur et frais de gestion). En effet, une surveillance médicale est exigée non pas parce qu'elles sont en contact avec des enfants mais parce qu'elles sont en contact avec les denrées alimentaires. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) demande une visite médicale tous les trois ans. Ainsi, une maison d'enfants en risque 4, qui occupe trois travailleurs doit payer un forfait annuel de 393€ (cotisation par travailleur de 81€ + 150€ de frais de gestion du dossier).

Questions
Comment va se dérouler l’évaluation prévue en 2017 ? Sur quels points va-t-elle exactement porter? Comment les situations particulières des ASBL, notamment des maisons d'enfants, seront-elles prises en compte?

Réponse du ministre
L’arrêté ministériel du 2 juin 2016 a créé une Commission permanente Tarification et Prestations au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. Cette Commission est chargée de l'élaboration concrète de ce monitoring. La Commission se compose non seulement de représentants de l'association des services externes de prévention et de protection au travail (Co-Prev) mais aussi de représentants de travailleurs et d'employeurs (issus du secteur tant privé que public, en ce compris le secteur social). Cette procédure devrait permettre au monitoring de tenir suffisamment compte de la situation spécifique des différentes parties concernées.

Source: Question n° 973 de monsieur le député Michel de Lamotte du 04 août 2016 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur


 

: PreventActua 22/2016