Révision de la réglementation sur les travailleurs détachés: pas d’accord en vue

Le bras de fer entre les pays partisans d’une réforme du détachement des travailleurs (notamment la France, l’Allemagne et la Belgique) et ceux qui rejettent en bloc la proposition de révision mise sur la table, comme la Pologne, est toujours en cours.

 

Qu'est-ce que le détachement de travailleurs?
Un travailleur «détaché» est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire.
Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d'envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place.
Contrairement aux travailleurs mobiles de l'UE qui s'installent dans un autre État membre pour y travailler ou chercher un emploi, les travailleurs détachés ne séjournent que temporairement dans le pays d'accueil et n'intègrent pas le marché du travail du pays.

Travailleurs détachés: droits et règles
La législation européenne énonce une série de règles obligatoires concernant les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés, afin de:
- garantir que les droits et conditions de travail sont protégés dans toute l'UE;
- prévenir le “dumping social”, qui consiste, pour un prestataire de services étranger, à offrir des tarifs inférieurs à ceux des prestataires locaux en appliquant des normes de travail moins rigoureuses.
Ces règles prévoient que les travailleurs détachés dans un autre État membre bénéficient légalement d’un noyau dur de droits en vigueur dans l’État membre d’accueil, même s'ils restent les employés de l’entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l’État membre d’origine.
Ces droits concernent les taux de salaire minimal;  les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; la période minimale de congé annuel payé; les conditions de mise à disposition de travailleurs par l’intermédiaire d’entreprises de travail intérimaire; la santé, la sécurité et l’hygiène au travail; l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Toutefois, rien n'empêche l'employeur d'offrir des conditions de travail plus favorables que celles en vigueur dans l'État membre d'origine.

Détachement de travailleurs et directive d'exécution
Les règles sont définies dans la directive Détachement de travailleurs (directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services), adoptée en 1996. La directive d'exécution (directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement UE n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur), approuvée en 2014, vise à améliorer l'application des règles dans la pratique dans plusieurs domaines (fraude; contournement de la réglementation; échange d'informations entre les États membres).
Les États membres devront avoir transposé la directive d’exécution dans leur droit national au plus tard le 18 juin 2016.

Révision de la directive sur le détachement de travailleurs
Le 8 mars 2016, la Commission européenne a proposé une révision des règles sur le détachement de travailleurs au sein de l'UE afin de les adapter aux besoins actuels. Tant que cette proposition n'a pas été approuvée par les États membres et le Parlement européen, la réglementation actuelle reste en vigueur.

Bron: ec.europa.eu

 

Au coeur des débats
La question du détachement des travailleurs occupe les pays européens depuis plusieurs années. Avec l’élargissement à l’Est, les disparités entre les salaires et les systèmes sociaux se sont accentuées. Certains employeurs profitent de ces écarts pour proposer des travailleurs à bas coût, notamment dans les secteurs du bâtiment, de la restauration, du transport routier ou de l’agriculture.
Différents points sont au cœur des débats liés à la révision de la réglementation. Le maintien du transport routier dans les champs d’application de la directive et la durée maximale du détachement soulèvent des questions. La rémunération pose aussi problème. Un employeur ne pourrait pas déduire de coûts additionnels du salaire d’un travailleur détaché. Or, il s’agit d’une pratique courante, qui fait chuter le salaire "net" bien en deçà du salaire minimum d’un pays. Parmi ces coûts additionnels figurent par exemple l’apprentissage des spécificités d’un marché local et de ses règles, la traduction de documents, le logement, le transport, etc.

Source: euractiv.fr

 

: PreventActua 03/2017