Réintégration des travailleurs en incapacité de travail

Les nouvelles dispositions sur la réintégration des travailleurs en incapacité de travail viennent compléter l’AR Surveillance de la santé. Elles définissent le trajet de réintégration destiné aux travailleurs en incapacité de travail et le rôle des différents intervenants.

Cadre législatif
L’ AR du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail a été publié dans le Moniteur belge du 24 novembre 2016.

L’arrêté modifie l’AR Surveillance de la santé. Il y introduit une nouvelle section, la section 6/1, qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Le trajet de réintégration ne s’applique pas à la remise au travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

Réintégration sur mesure
La section 6/1 prévoit un trajet de réintégration sur mesure destiné à procurer aux travailleurs en incapacité de travail de longue durée un travail adapté ou un autre travail (temporaire ou définitif).
Il est préférable de se concentrer tout d’abord sur les possibilités de réintégration de ces travailleurs chez leur propre employeur. Les travailleurs en incapacité de travail de longue durée pourront généralement reprendre le travail convenu à terme, éventuellement après une reprise progressive. Cette réinsertion du travailleur dans un contexte professionnel qui lui est familier, auprès de collègues et chez un employeur qu’il connaît augmente les chances de réussite de la réintégration.

Rôle du médecin du travail
Le conseiller en prévention-médecin du travail joue un rôle important dans ce trajet de réintégration. En effet, sa connaissance de l’environnement de travail et des conditions de travail de l’entreprise en fait un point de contact idéal, tant pour l’employeur que pour le travailleur.
Le fait que médecin du travail fasse partie d’une équipe pluridisciplinaire au sein du service interne ou externe de prévention lui permettra, si nécessaire, de faire appel à des conseillers en prévention spécialisés (ergonomie, aspects psychosociaux,…).

Différentes étapes
La section 6/1 établit les différentes étapes du trajet de réintégration individuel: démarrage, évaluation de réintégration, établissement d’un plan de réintégration.

1° étape: Démarrage
Le démarrage du trajet de réintégration peut se faire à l’initiative du:
- travailleur lui-même ou de son médecin traitant (quelle que soit la durée de l’incapacité de travail)
- médecin-conseil de la mutualité
détermine, au plus tard dans les 2 mois après réception de la déclaration d’incapacité de travail si le travailleur concerné entre en compte pour une réintégration et si c’est le cas, transmet le dossier du travailleur en incapacité de travail au médecin du travail.
- l’employeur
peut demander le démarrage d’un trajet de réintégration au plus tôt quatre mois après le début de l’incapacité de travail.

2° étape: Evaluation de réintégration
Le médecin du travail évalue les possibilités de réintégration avec le travailleur concerné, son médecin traitant, le médecin-conseil de la mutualité. Il implique aussi éventuellement les conseillers en prévention pour les aspects psychosociaux et ergonomes du service de prévention.
Cette évaluation doit permettre de décider:
- si le travailleur pourra, à terme, reprendre son travail ou s’il est définitivement inapte
- s’il faut entamer la recherche d’un autre travail ou d’un travail adapté (temporaire ou définitif).

3° étape: Etablissement d’un plan de réintégration
L’employeur et le travailleur examinent ensemble les possibilités concrètes d’un travail adapté ou d’un autre travail au sein de l’entreprise sur base de l’évaluation de réintégration. Le médecin-conseil de la mutuelle doit être consulté pour autoriser le travail ou une reprise progressive du travail dans le cadre de la règlementation sur l’assurance-maladie.
Le travailleur doit marquer son accord avec le plan de réintégration. Un suivi sur une base régulière est organisé, permettant l’adaptation éventuelle du plan si nécessaire.
A défaut d’accord sur un plan de réintégration, l’employeur devra exposer les raisons pour lesquelles il ne peut faire bénéficier le travailleur d’un autre travail ou d’un travail adapté et le travailleur devra expliquer les raisons de son rejet.

Politique de réintégration
La réintégration doit également se faire sur le plan collectif. Une politique de réintégration qui doit être élaborée au niveau de l’entreprise, qui devra être évaluée à intervalles réguliers.

Source: Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail in Moniteur belge du 24 novembre 2016 

 

: PreventMail 41/2016