Réintégration des malades de longue durée

Deux arrêtés royaux relatifs à la réintégration des malades de longue durée ont été publiés dans le Moniteur belge du 24 novembre 2016. La loi qui régit l’encadrement de la réintégration en droit de travail est parue peu après, dans le Moniteur belge du 30 décembre 2016.

Un nouveau cadre législatif
Les arrêtés royaux en question sont l’arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail (ci-après “l’arrêté Réintégration des travailleurs”) et l’arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle (ci-après “l’arrêté Réinsertion professionnelle”).

Citons également la loi du 20 décembre 2016 portant des dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail (ci-après Loi Incapacité de travail), qui modifie la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Quel est l’objectif de la nouvelle législation?
Les statistiques révèlent que le nombre d’absences de longue durée ou pour cause de maladie ne cesse d’augmenter. Plus l’absence se prolonge, plus il devient difficile pour le travailleur de reprendre le travail. Il faut donc lui offrir les moyens pour assurer une reprise rapide du travail. La nouvelle législation permet à présent de proposer à chaque personne concernée un trajet de réintégration sur mesure. Ce trajet démontre non seulement que la réintégration professionnelle après une absence prolongée pour cause de maladie est bel et bien possible, mais qu’elle présente aussi certains avantages concrets tant pour les employeurs que pour les employés. De plus, il permet d’atteindre un équilibre entre les mesures d’activation et les dépenses liées à l’incapacité de travail.

Arrêté Réintégration des travailleurs
Cet arrêté insère une nouvelle section 6/1 dans l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. Celle-ci prévoit: “un trajet de réintégration sur mesure, pour accompagner le travailleur qui est temporairement ou définitivement incapable de s’acquitter de la tâche convenue”. Cet arrêté met l’accent sur la réintégration au sein de l’entreprise et donne un rôle clé au conseiller en prévention-médecin du travail.

Objectif du trajet de réintégration des travailleurs
Le trajet de réintégration vise à encourager la réintégration du travailleur qui ne peut pas exercer le travail convenu:
• soit en lui donnant temporairement un travail différent en attendant qu’il puisse reprendre les activités convenues;
• soit en l’accompagnant définitivement vers un travail adapté ou différent, s’il est définitivement incapable d’exercer le travail convenu.

A noter: ce trajet ne s’applique pas aux travailleurs reprenant le travail après un accident de travail ou après une maladie professionnelle.

Les différentes étapes du trajet de réintégration
Étape 1: demande de démarrer un trajet de réintégration
Le conseiller en prévention-médecin de travail démarre un trajet de réintégration à la demande des personnes suivantes:
• le travailleur pendant la période de son incapacité de travail ou, s’il y consent, par l’intermédiaire de son médecin traitant;
• le médecin-conseil de la mutualité;
• l’employeur, au plus tôt à partir de 4 mois après le début de l’incapacité de travail du travailleur ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant dont il ressort une incapacité définitive à effectuer le travail convenu.

Étape 2: évaluation de réintégration par le médecin du travail
Le conseiller en prévention-médecin du travail convoque le travailleur pour une évaluation de réintégration. L’objectif de celle-ci est:
• d’examiner si le travailleur pourra à nouveau exercer le travail convenu à terme, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail;
• d’examiner les possibilités de réintégration, sur la base des capacités de travail du travailleur.
Si le travailleur y consent, le conseiller en prévention-médecin du travail peut éventuellement consulter le médecin traitant du travailleur, le médecin-conseil, les autres conseillers en prévention et d’autres personnes pouvant contribuer au succès de la réintégration professionnelle.
Le conseiller en prévention-médecin du travail examine également le poste ou l’environnement de travail du travailleur, pour évaluer les aménagements possibles.

Étape 3: concertation et établissement d’un plan de réintégration
Après l’évaluation de réintégration effectuée par le médecin de travail, l’employeur et l’employé devront examiner ensemble les possibilités concrètes de travail adapté ou différent au sein de l’entreprise. Ensuite, une concertation doit avoir lieu avec le médecin-conseil pour établir le cadre d’un travail autorisé ou d’une reprise progressive du travail dans les limites de la législation sur l’assurance-maladie.
Si le travailleur est d’accord avec les mesures proposées, le plan de réintégration est établi. Le plan sera suivi régulièrement et adapté au besoin. S’il est décidé de ne pas établir de plan de réintégration, l’employeur doit exposer les raisons pour lesquelles il n’offre pas de travail différent ou adapté. Si le plan de réintégration est rejeté par le travailleur, celui-ci doit également motiver son refus.

Cadre collectif: une politique de réintégration pour l’entreprise
Outre le trajet de réintégration individuel, les employeurs et les travailleurs doivent aussi élaborer une politique de réintégration pour l’entreprise, qui sera évaluée régulièrement.

Arrêté Réinsertion professionnelle
Cet arrêté insère une section VIquater au chapitre III, titre III de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Cette section est intitulée: “Trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle”.

Objectif du trajet de réintégration
Le trajet visant la réinsertion socioprofessionnelle qui fait l’objet de cette section a pour objectif d’améliorer la réinsertion socioprofessionnelle des titulaires d’une assurance-maladie qui ne sont plus ou ne peuvent plus être employés par leur employeur, en les accompagnant vers une fonction auprès d’un autre employeur ou dans une autre branche d’activité.

Etapes
Étape 1: analyse des capacités restantes, catégorisation et conséquences
Au plus tard 2 mois après la déclaration d’incapacité de travail, le médecin-conseil de la mutuelle effectue, sur la base du dossier médical, une première analyse des capacités restantes du titulaire. Cette analyse permet au médecin-conseil de classer ce dernier dans une certaine catégorie. La loi fait une distinction entre les travailleurs qui se trouvent encore sous contrat de travail au moment de l’analyse, et ceux qui ne le sont plus. La catégorisation déterminera la suite de la procédure. Dans certains cas, le titulaire sera renvoyé vers le conseiller en prévention-médecin du travail en vue de démarrer un trajet de réintégration. Dans d’autres cas, le médecin-conseil démarrera lui-même un trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle.

Étape 2: examen médico-social et démarrage d’un trajet de réinsertion socioprofessionnelle
Dans le cadre du trajet de réinsertion, le médecin-conseil convoque le titulaire pour un examen médico-social en vue de déterminer ses capacités restantes et les possibilités de réinsertion. Pendant cet examen, le médecin-conseil cherche également à savoir ce que pense le titulaire du contenu du projet de réintégration visant sa réinsertion socioprofessionnelle.
Le médecin-conseil transmet les conclusions de l’examen médico-social au médecin traitant du titulaire.

Après cet examen, le médecin-conseil établit une offre de plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle de l’intéressé; il peut uniquement déroger à cette obligation pour des raisons médicales justifiées. Avant d’établir l’offre de plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle, le médecin-conseil consulte le médecin traitant du titulaire. Le cas échéant, il consultera également le conseiller des services et institutions des Régions et des Communautés qui participent à la réinsertion socioprofessionnelle.

L’offre de plan de réintégration est portée à la connaissance du titulaire le plus rapidement possible. A cette occasion, le médecin-conseil invite le titulaire par écrit à un entretien. Pendant cet entretien, le médecin-conseil dévoile le contenu, la portée et les conséquences du plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle. Si le titulaire approuve le plan, le contenu est alors repris dans une convention signée par le titulaire et le médecin-conseil. Ce dernier assure un suivi du plan de réintégration tous les 3 mois, sauf si les éléments du dossier justifient un suivi à une date ultérieure.


Loi Incapacité de travail
La Loi Incapacité de travail ajoute plusieurs dispositions à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Elle clarifie, d’une part, les conséquences pour le contrat de travail d’une reprise temporaire d’un travail adapté ou différent autorisé par le médecin-conseil de la mutuelle. D’autre part, elle prévoit des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure en cas d’incapacité de travail définitive dans le chef du travailleur.

Que devient le contrat de travail en cas de reprise autorisée?
L’exécution d’un contrat de travail n’est pas suspendue lorsque le travailleur reprend temporairement un travail adapté ou un autre travail en accord avec l’employeur et avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle. Cela a notamment pour conséquence qu’un préavis notifié avant/durant une période de reprise autorisée d’un travail adapté ou d’un autre travail sort ses effets/court normalement.

En outre, la ‘relation de travail’ en vigueur avant la reprise autorisée d’un travail adapté ou d’un autre travail est présumée maintenue. Cette présomption revêt un caractère réfragable. Durant la période de reprise autorisée d’un travail adapté ou d’un autre travail, le travailleur conserve tous les avantages acquis auprès de l’employeur. Les parties peuvent néanmoins déroger à ce principe par le biais de la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Pour la période de reprise autorisée d’un travail adapté ou d’un autre travail, l’employeur et l’employé ont la possibilité de conclure un avenant au contrat de travail. Cet avenant contient les règles concrètes convenues pour le travail adapté ou l’autre travail, notamment:
• le volume de ce travail
• les horaires de travail
• la nature du travail,
• la rémunération,
• la durée de validité de l’avenant.

L’annexe prend immédiatement fin lorsque le travailleur cesse de satisfaire aux conditions de reprise d’un travail autorisée. Dès que le travailleur ne satisfait plus à ces conditions, il en informe son employeur.

Et le salaire lorsque le contrat de travail prend fin?
Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail durant une période de reprise autorisée d’un travail adapté ou d’un autre travail moyennant le paiement d’une indemnité de rupture, la rémunération dont il faut tenir compte pour le calcul de cette indemnité est celle à laquelle le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s’il n’avait pas, en accord avec l’employeur, adapté ses prestations.

L’employeur doit-il payer un salaire en cas de maladie ou accident survenu pendant une période de travail adapté ou différent?
En cas de maladie (autre qu’une maladie professionnelle) ou d’accident (autre qu’un accident de travail ou sur le chemin du travail) durant la période de reprise autorisée d’un travail adapté ou d’un autre travail, l’employeur n’est redevable d’aucune rémunération.

La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
L’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident rendant le travailleur définitivement incapable de s’acquitter de la tâche convenue, ne peut entraîner la rupture du contrat de travail pour force majeure qu’à l’issue du trajet de réintégration du travailleur définitivement incapable de s’acquitter de la tâche convenue, établi par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Ce principe ne porte pas préjudice au droit de mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis ou le versement d’une indemnité conformément à la loi relative aux contrats de travail.

Entrée en vigueur
Les deux arrêtés sont entrés en vigueur le 1er décembre 2016 et la loi, le 9 janvier 2017.
Il faut en outre tenir compte de la date à laquelle un trajet de réintégration peut démarrer. Cette date dépend de la personne qui en prend l’initiative:
• s’il s’agit du travailleur, le trajet peut démarrer à partir du 1er janvier 2017 (indépendamment de la date de début de son incapacité);
• s’il s’agit de l’employeur, le trajet peut démarrer à partir du 1er janvier 2017 pour les incapacités de travail qui commencent à partir du 1er janvier 2016, et à partir du 1er janvier 2018 pour les incapacités de travail qui ont commencé avant le 1er janvier 2016.

Auteur: Veerle De Saedeleer, conseiller juridique
 

: PreventFocus 01/2017