Réglementation du télétravail

Lors de la réunion de la commission des affaires sociales du 22 juin 2021, le ministre du travail Pierre-Yves Dermagne a répondu à plusieurs questions relatives à la réglementation du télétravail.

Télétravail: structurel, occasionnel, recommandé ou obligatoire
Le télétravail structurel dans le secteur privé est réglementé par la convention collective de travail (CCT) n°85, qui a été conclue au Conseil national du travail le 9 novembre 2005.
Le télétravail occasionnel est réglementé par la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et agile.
La convention collective de travail n° 149 sur le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus a été conclue par les partenaires sociaux et le Conseil national du travail le 26 janvier 2021. Cette CCT est complémentaire et ne s'applique qu'aux entreprises qui, au 1er janvier 2021, n'avaient pas encore mis en place une réglementation du télétravail basée sur la législation susmentionnée: elle ne concerne donc pas les accords existant déjà dans les entreprises. Elle a en outre été conclue pour une durée déterminée: elle cessera de s'appliquer le 31 décembre 2021. Enfin, cette CCT ne s'applique qu'au télétravail obligatoire ou recommandé par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. Par conséquent, dès que le télétravail n'est plus exigé ou recommandé par le gouvernement, l'accord ne s'applique plus.

Et après la CCT n°149?
Lorsque la CCT n°149 cessera d'être en vigueur ou ne sera plus applicable, les entreprises se rabattront sur les réglementations existantes mentionnées précédemment et sur les éventuels accords conclus dans ce cadre. Le 26 novembre 2020, le ministre du Travail a demandé au Conseil national du travail d'évaluer le cadre existant concernant le télétravail et la déconnexion et de déterminer si des initiatives supplémentaires sont nécessaires pour mettre à jour le cadre réglementaire.
La question a été répétée le 25 février 2021. Le 9 juin, il a informé les partenaires sociaux qu'il attendait un résultat de leurs discussions au cours du mois de septembre. Des discussions sur le sujet sont actuellement en cours au sein du Conseil national du travail. Il fixera les changements appropriés à apporter sur la base de l'avis des partenaires sociaux. La question de savoir si les règlements existants seront adaptés d'ici l'expiration des mesures temporaires dépend donc de l'évolution de la crise sanitaire et du travail des partenaires sociaux, a conclu le ministre.

Enregistrement obligatoire du télétravail
Concernant l'enregistrement obligatoire du télétravail, le ministre du Travail a évoqué les résultats du mois de mai. La période de déclaration du mois de mai courait jusqu'au 6 mai 2021. Le 4 mai, l'ONSS a contacté toutes les entreprises qui n'avaient pas encore introduit de déclaration pour leur rappeler qu’elles devaient le faire. Les entreprises comptant entre 5 et 50 employés ont reçu un e-mail. Les entreprises de plus de 50 employés ont été contactées par téléphone. Les déclarations soumises après le 6 mai ont été acceptées mais considérées comme tardives. Environ 95% des employeurs occupant plus de 50 travailleurs ont soumis une déclaration de télétravail.
Le feedback a été pris en compte: l'exemption de l'obligation d'enregistrement s'applique depuis la dernière adaptation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, datée du 23 juin 2021. Ainsi, l'obligation d'enregistrement ne s'applique plus, entre autres, aux PME employant moins de 5 personnes, à certains employeurs du secteur de la santé et à une grande partie des établissements d'enseignement. Il a aussi été décidé de ne plus maintenir cette obligation en juin pour les détaillants indépendants, car leurs employés sont moins susceptibles d'avoir une fonction de télétravail. Depuis le 27 juin 2021, le télétravail est recommandé et ne doit plus être enregistré.

Source: lachambre.be

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