Promotion de la sécurité et la santé au travail: la convention n°187 de l'OIT entre en vigueur

La convention n°187 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail a été ratifiée par le Japon et la République de Corée. Elle entrera donc en vigueur en 2009, douze mois après la date de la seconde ratification. De quoi traite donc cette convention n°187?

La 187e convention
La convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail date de 2006. Elle promeut le développement d’une "culture préventive en matière de santé et de sécurité" et propose une démarche visant à créer un système national de sécurité et de santé au travail efficace. Elle est conçue pour fournir un traitement cohérent et systématique des questions de santé et de sécurité au travail (SST) et pour promouvoir la reconnaissance des conventions qui existent déjà dans ce domaine, en particulier la convention sur la santé et la sécurité au travail de 1981 (convention n°155 - voir encadré ci-dessous).

Ces deux conventions ont pour but d’établir et de mettre en œuvre des politiques nationales de SST cohérentes, grâce à un dialogue entre le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs.

La convention n°155 (sécurité et santé des travailleurs) et n°161 (services de santé au travail) (voir encadré ci-dessous) établissent, avec la convention n°187 (promotion de la sécurité et santé au travail), les principes fondamentaux à respecter en matière de santé et sécurité au travail.

Convention n°155: Employeurs et travailleurs: à chacun son rôle
La convention de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs (convention n° 155, 1981) contient les obligations des employeurs et des travailleurs. Elle stipule que les employeurs sont tenus de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les lieux de travail, les machines, les matériels et les procédés de travail ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. Par conséquent, tous les risques sur le lieu de travail, que leur origine soit physique, chimique ou biologique, doivent être correctement gérés. Les employeurs doivent fournir à tous leurs travailleurs les informations dont ils ont besoin et leur assurer une formation adéquate. Par ailleurs, lorsque des vêtements et un équipement de protection sont nécessaires, ils doivent être mis à disposition gratuitement.
Les travailleurs doivent dans tous les cas recevoir une formation relative aux mesures de protection; être régulièrement informés des dangers propres à leurs tâches et avoir accès à des informations concernant les risques généraux sur leur lieu de travail. Ces informations concernent des risques tels que le bruit, une température inappropriée ou un éclairage insuffisant; les substances chimiques et biologiques dangereuses et leurs effets potentiellement nocifs et les facteurs psychosociaux.
Les travailleurs devront coopérer avec leur employeur à l’accomplissement des obligations qui leur incombent et signaler les situations qui présentent un péril imminent. Ils doivent se conformer aux instructions données pour leur propre sécurité et santé et celle d’autrui.

 

Convention n°161 sur les services de santé au travail (1985)
Cette convention prévoit la mise en place au niveau de l'entreprise de services de médecine du travail. Leur mission est essentiellement préventive: ils sont chargés de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise en matière de préservation de la sécurité et de la salubrité du milieu de travail.



Contenu
Les pays membres qui ratifient la convention n°187 s'engagent à promouvoir l'amélioration continue de la sécurité et de la santé au travail. Ils doivent élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux, un système national et un programme national (voir le tableau ci-dessous). Le système national comprend l'infrastructure d'encadrement (législation, services de prévention, système d'information, centres de formation, etc.). Le programme national est la traduction de la politique en actions concrètes avec des priorités, des objectifs, un calendrier, des moyens et un mécanisme d'évaluation. Les pays membres doivent établir, mettre en application, surveiller, évaluer et revoir périodiquement le programme établi, en concertation avec les partenaires sociaux. Le programme national doit autant que possible être soutenu et lancé par les plus hautes autorités nationales et doit bénéficier d'une large diffusion. La convention n°187 est accompagnée de la recommandation n°197 qui apporte des précisions tant sur la politique à mener que sur les système, programme et profil nationaux.

Tableau: Les différentes obligations de la convention

Obligations de la convention Contenu
Politique nationale - promouvoir et favoriser le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et sain;
- promouvoir une série de principes de base concrets en matière de sécurité et de santé au travail, comme l'évaluation des risques, la lutte contre les risques à la source et le développement d'une culture de la prévention.
Système national - réglementation, conventions collectives et autres instruments pertinents;
- autorités et/ou institutions compétentes;
- mécanismes visant à assurer le respect de la réglementation, y compris les systèmes d'inspection;
- dispositions visant à promouvoir, au niveau de l'entreprise, la collaboration entre la direction et les travailleurs ou leurs représentants en tant que composante essentielle d'une politique de prévention dans l'entreprise;
- autres éléments éventuels: formation, services de prévention, recherche, services d'information et de conseils,…
Programme national - promouvoir le développement d'une culture nationale de la prévention (c.-à-d. une culture dans laquelle le droit à un environnement de travail sûr et sain est respecté à tous les niveaux, dans laquelle les pouvoirs publics, le patronat et les syndicats participent activement à la mise en place d'un tel environnement de travail via un système de droits, responsabilités et tâches bien définis, et dans laquelle la plus haute priorité est accordée au principe de la prévention);
- contribuer à la protection des travailleurs en prévenant ou en minimalisant les risques liés au travail dans toute la mesure du possible, afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles;
- promouvoir la sécurité et la santé au travail;
- élaborer et revoir le programme en fonction de la situation nationale en matière de sécurité et santé au travail (profil national);
- inclure des objectifs stratégiques et opérationnels et des indicateurs de progrès;
- soutenir autant que possible par d'autres programmes et plans complémentaires susceptibles de contribuer à la mise en place graduelle d'un environnement de travail sûr et sain.

 

: PreventActua 8/2008