Nouvelle réglementation pour les produits biocides

Le Conseil des ministres du 13 décembre 2013 a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides. Le projet introduit un nouveau système d’usage professionnel des produits biocides et prescrit les procédures nationales pour l’autorisation de produits mis sur le marché en Belgique. Ces procédures s’appliquent aux produits biocides dont les substances sont évaluées au niveau européen, mais pour lesquelles l’évaluation n’a pas encore pris fin.

Le nouveau système entend mettre en place une scission du marché: les produits seront répartis dans un circuit enregistré ou dans un circuit libre. Les produits dont l’utilisation publique est exclue, en raison des risques pour la santé, sont introduits dans le circuit enregistré. Des conditions générales minimales seront imposées aux produits issus du circuit enregistré, ainsi que des conditions spécifiques au produit (entreposage, port d'équipements de protection individuelle...). Pour ces produits, un système d’auto-enregistrement en ligne sera prévu. Vendeurs comme utilisateurs devront s’enregistrer et consigner chaque vente, achat et utilisation. Par ailleurs, des conditions générales de formation ou de connaissance seront imposées aux vendeurs et aux utilisateurs.

Le projet remplace l’arrêté royal du 22 mai 2003 et est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Communiqué de presse du conseil des ministres

: PreventMail 165/2013