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Normes 'obligatoires': bientôt consultables gratuitement?

Selon une loi publiée en janvier 2023, l’accès aux normes dites obligatoires – normes auxquelles la législation fait référence de manière contraignante – seront libres d’accès sur le site du NBN. Les modalités de mise en œuvre doivent encore être précisées dans un arrêté d'exécution.

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: 13/03/23
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