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L’article 21 de la loi-programme du 27 décembre 2012 (MB du 31 décembre 2012) modifie l’article 31, §1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (MB du 20 août 1987). Cette adaptation doit permettre de mieux distinguer dorénavant une entreprise (sous-traitance) autorisée et une mise à disposition interdite.