Loi sur le détachement de travailleurs: contre le dumping social

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, parue dans le Moniteur belge du 20 décembre 2016, entre en vigueur le 30 décembre 2016. Cette loi transpose en droit du travail belge la directive d’exécution 2014/67/UE sur le détachement de travailleurs. Elle s’inscrit dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Transposition en droit belge
La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs a été publiée dans le Moniteur belge du 20 décembre 2016.
Cette loi transpose la directive 2014/67 relative à l’exécution de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs.

La directive 2014/67 vise à améliorer la mise en œuvre de la directive “détachement” en établissant un cadre commun de mesures destinées à prévenir le contournement des règles applicables en cas de détachement de travailleurs. Elle prévoit également des garanties pour protéger les droits des travailleurs détachés.
Cette directive 2014/67 ne modifie pas la directive 96/71, qui reste donc intégralement d’application. Elle ne concerne pas non plus les aspects de sécurité sociale, qui sont toujours régis par le règlement (UE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Quatre groupes de dispositions
La loi du 11 décembre 2016 modifie différentes lois belges, dont notamment la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
La loi s’articule autour de quatre groupes de dispositions:
- protection du travailleur détaché à partir de la Belgique
- contrôle des conditions de travail du ‘travailleur détaché’
- responsabilité solidaire salariale du contractant direct (domaine de la construction).
- mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives.

Protection du travailleur détaché
Ce principe de protection concerne le travailleur, détaché à partir de la Belgique vers un autre Etat de l’Espace économique européen ou vers la Suisse. En tant que travailleur détaché, le travailleur ayant engagé des procédures (judiciaires ou administratives) afin de faire valoir les conditions de travail auxquelles il a droit, ne peut subir, dans ce cadre,  un préjudice de la part de son employeur.

La notion de détachement
Afin de délimiter son champ d’application, la loi définit la notion de ‘travailleurs détaché’. Les ‘travailleurs détachés’ ont les personnes ‘qui accomplissent temporairement des prestations de travail en Belgique et qui, soit travaillent habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autres que la Belgique, soit ont été engagées dans un pays autre que la Belgique’.
La nouvelle loi intègre également des éléments factuels pour mieux appréhender la notion de détachement et disqualifier les situations qui ne sont pas des détachements. La loi se réfère notamment au concept d’activité substantielle. Ainsi, l’entreprise qui occupe les travailleurs détachés ‘exerce réellement, dans un pays autre que la Belgique, des activités substantielles, c'est-à-dire des activités autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative’.
L’introduction de cette notion d’activité substantielle permet de mieux lutter contre le phénomène des sociétés ‘boîtes aux lettres’.

Conditions de travail
La loi crée plusieurs nouvelles mesures de contrôle en ce qui concerne les conditions de travail.
Les services d’inspection pourront dorénavant demander quatre types de documents à l’employeur qui détache des travailleurs vers la Belgique:
- une copie du contrat de travail du travailleur détaché;
- des renseignements divers ;
- un relevé des heures de travail ;
- une preuve du paiement du salaire.

L’employeur détachant doit désigner une personne de liaison qui sera chargée de transmettre aux services d’inspection les documents sociaux nécessaires au contrôle. Ces services pourront exiger une traduction des documents demandés dans une des langues nationales ou en anglais.
Cette mesure vise à faciliter la transmission des documents aux services d’inspection belges et à améliorer les contacts avec les prestataires de services étrangers.

Responsabilité solidaire salariale (secteur de la construction)
La loi de 11 décembre 2016 introduit (dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs) un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct pour le secteur de la construction.
Ce régime de responsabilité solidaire vaut pour la rémunération due à tous les travailleurs occupés en Belgique, c’est-à-dire tant les travailleurs dits nationaux que les détachés. De plus, ce régime concerne les dettes salariales futures, sauf dans le cas où le responsable solidaire n’a pas fait preuve de la diligence nécessaire.

Sanctions et amendes administratives
La nouvelle loi assure aussi la mise en place du système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives prévu par la directive.
Dans la pratique, en effet, de nombreuses difficultés ont été constatées au niveau européen lorsqu’il s’agit d’exécuter une sanction ou une amende administrative pécuniaire infligée à un prestataire établi dans un autre État. Dès lors, afin de remédier à de telles difficultés, un système a été mis en œuvre :
- les montants des sanctions et des amendes infligées par un autre État membre mais recouvrés par des instances belges seront versés au Trésor belge.
- les montants des sanctions et amendes infligées par des instances belges mais recouvrés par les instances d’un autre État membre reviendront à cet autre État membre.

Observations
Parmi les observations que l’on trouve dans le rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales, notons la critique sur la définition du détachement: "Cette définition ne résout cependant pas le problème des entreprises de travail intérimaire et le flux de travailleurs intérimaires détachés en Belgique par des agences d’intérim néerlandaises".
Un autre orateur s’interroge sur le temps qui a été nécessaire à la transposition (la Belgique a dépassé le délai imparti) alors que le phénomène de dumping social est un du phénomène de grande ampleur: ‘L’on estime à 10 000 le nombre d’emplois perdus dans le secteur de la construction en raison de la concurrence déloyale des travailleurs détachés’.


Sources:
Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales
Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs in Moniteur belge du 20 décembre 2016

 

 

: PreventMail 45/2016