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Les normes techniques sont-elles contraignantes?

La réglementation belge fait de plus en plus souvent référence à des normes techniques. Mais quelle est leur valeur juridique? Une entreprise peut-elle être condamnée quand une norme NBN n’a pas été totalement respectée? Le SPF Économie fournit, dans une brochure publiée récemment, quelques positions intéressantes.

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: 03/03/23
: PreventFocus 11/2017

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