Les normes de base relatives aux nouveaux bâtiments industriels enfin publiées

Jusqu’à présent, l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ne s’appliquait pas aux nouveaux bâtiments industriels. Un manque désormais comblé depuis la parution de l’AR du 1er mars 2009 dans le Moniteur belge du 15 juillet 2009 et l’introduction de l’annexe 6. Voici une présentation du cadre dans lequel intervient cette annexe 6. Les articles suivants traiteront quant à eux plus systématiquement de son contenu.
L’AR Normes de base
L’AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire (AR Normes de base) a été publié dans le Moniteur belge du 26 avril 1995. Plusieurs fois modifié depuis lors (voir tableau 1), il a notamment été profondément remanié en 1997. La dernière modification en date concerne l’introduction de l’annexe 6 relative aux bâtiments industriels neufs (AR du 1er mars 2009 - MB du 15 juillet 2009). Sa parution met fin à une situation ambiguë dans laquelle, en l’absence de normes officielles, il était soit fait référence au texte en préparation soit à d’anciennes règles devenues obsolètes.

Tableau 1 - AR Normes de base
AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire (MB du 26 avril 1995)
Modifications: Concernent principalement:
AR du 4 avril 1996 (MB du 20 avril 1996)
AR du 18 décembre 1996 (MB du 31 décembre 1996)
AR du 19 décembre 1997 (MB du 30 décembre 1997)annexes 1 à 5 (changements)
AR du 4 avril 2003 (MB du 5 mai 2003)exigences relatives aux ascenseurs et couvertures de toitures (changements)
AR du 13 juin 2007 (MB du 18 juillet 2007)définitions relatives à la résistance au feu (changements)
AR du 1er mars 2009 (MB du 15 juillet 2009)annexe 6 (introduction)

Contenu général
L’AR Normes de base fixe les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments afin de prévenir les incendies, assurer la sécurité des personnes et faciliter l’intervention du service d’incendie.
Il s’applique à toutes les nouvelles constructions accessibles ou non au public mais ne concerne pas:
- les bâtiments en rénovation;
- les maisons unifamiliales;
- les bâtiments bas ayant une superficie inférieure à 100 m2 et comprenant au maximum 2 étages.

Chaque annexe de l’AR Normes de base traite un aspect particulier (voir tableau 2).

Tableau 2 - Contenu des annexes à l’AR Normes de base
TitreContenu
1Terminologiedéfinitions
2Bâtiments bas

- implantation et chemins d’accès
- compartimentage et évacuation
- prescriptions relatives à certains éléments de construction (résistance au feu,..)
- prescriptions relatives à la construction des bâtiments et espaces d’évacuation (conception et résistance au feu des "voies de communication" dans le bâtiment, communication entre compartiments,…)
- prescriptions relatives à certains locaux et espaces techniques (spécifiques à ces locaux particuliers)
- équipements des immeubles (critères concernant: ascenseurs, éclairage, ventilation, évacuateurs de fumée,..)
3Bâtiments moyens
4Bâtiments élevés
5Réaction au feu des matériauxClassification des matériaux de construction et d’aménagement en matière de réaction au feu
6Bâtiments industriels- éléments structurels et taille des compartiments
- bâtiments industriels comportant plusieurs parties
- protection active contre l’incendie
- distance entre bâtiments
- évacuation des occupants
- sécurité des équipes de secours


L’annexe 6: enfin!
La gestation de l’annexe 6 a été difficile et a fait l’objet de nombreux débats. Le premier projet, présenté en 1999, avait en effet été vivement critiqué par l’industrie. Au vu des doléances du secteur, le gouvernement avait dû mettre sur pied, à la fin 2004, un groupe de travail chargé d’établir un tout nouveau projet. Les différentes discussions ayant mené à l’élaboration de l’annexe telle qu’elle se présente aujourd’hui ont influencé l’approche, qui est désormais plus axée sur la performance et moins sur la description. Ceci a pour conséquence que différentes définitions reprises dans l’annexe 1 "Terminologie" ont dû être adaptées ou ajoutées et que la structure de l’annexe 6 diffère de celle des autres annexes consacrées aux bâtiments (annexes 2, 3 et 4 relatives aux bâtiments bas, moyens et élevés) déjà publiées. La publication de cet arrêté dans le Moniteur belge est précédée d’un rapport au Roi qui fournit quelques indications sur la manière dont les spécifications techniques contenues doivent être appliquées.

Champ d’application
L’annexe 6, qui vient de paraître, concerne donc les normes applicables aux bâtiments industriels neufs et aux extensions à des bâtiments industriels. Ses dispositions s’appliquent aux bâtiments industriels pour lesquels un permis de construire a été introduit après le 15 août 2009.
Un bâtiment industriel est un bâtiment ou une partie de bâtiment qui, en raison de sa construction ou de son aménagement, sert à des fins de transformation ou de stockage industriel de matériaux ou de biens, de culture ou de stockage industriel de plantations ou d’élevage industriel d’animaux (AR Normes de base, annexe 1 - art. 1.14).
La nature des activités pouvant être réalisées dans un bâtiment industriel est d'une grande diversité:
- manipulation et traitement de matières premières et de produits (semi-)finis (p.ex. hall de production pour des profils PVC, four de combustion pour le traitement des déchets, hall d'assemblage d'électroménager domestique, brasserie, menuiserie, atelier de réparations, atelier de couture, imprimerie,...);
- stockage, transbordement et distribution de matières premières et de produits (semi-)finis (p.ex. entrepôts portuaires, stockage de bois, espaces réfrigérés pour produits surgelés, stockage de papier usagé et de déchets, garage à bus,...);
- culture et stockage de plantes (p.ex. serres horticoles, stockage en vrac de céréales,...);
- élevage des animaux (p.ex. élevage de volailles, haras,...).
Les bâtiments dans lesquels ont lieu des activités commerciales comme la vente de biens (p.ex. grandes surfaces, jardinerie et horticulture, commerce de détail,...) ou prestation de services (p.ex. bureau de banque, administration d'une entreprise,...) ne sont pas considérés comme des bâtiments industriels. Ils sont régis par les prescriptions contenues dans les annexes 2, 3 et 4 (bâtiments bas, moyens, élevés).

Liens vers des autres pages concernant l'AR Normes de base
Contexte de l'AR
Classement et compartimentage
La protection active concernant l'incendie et la distance entre les bâtiments
Evacuation
Réaction au feu des matériaux de construction
: PreventActua 14/2009