Les amendes administratives dans le code pénal social

La procédure des amendes administratives n’avait pas été complètement organisée par le législateur dans le cadre de la loi du 30 juin 1971 (loi relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales). Ce n’est plus le cas à présent: le code pénal social, qui a repris en grande partie la procédure existante, a mis l’accent sur les droits de la défense et a conféré le contentieux des amendes administratives à un seul service, celui de la Direction des amendes administratives.

 

 

Priorité aux amendes administratives

Un des objectifs du code pénal social, entré en vigueur le 1er juillet 2011, concerne la dépénalisation du droit social. La priorité aux amendes administratives a été renforcée.

D’une part, le champ d’application des amendes administratives et des personnes auxquelles elles peuvent être infligées a été étendu. Depuis le 1er juillet 2011, toutes les infractions de droit pénal social sont susceptibles d’une amende administrative. En outre, si les amendes administratives peuvent toujours être infligées à l’employeur, elles peuvent aussi être appliquées aux préposés, aux mandataires des sociétés impliquées et aux assurés sociaux pour les infractions les concernant.

D’autre part, certaines infractions peuvent uniquement faire l’objet d’une amende administrative et plus d’une sanction pénale.

 

Cadre légal

Il faut dorénavant se référer principalement aux articles 74 à 91 du Code pénal social et à l’AR du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (MB du 6 juillet 2011). Cet AR du 1er juillet 2011 détermine l’administration compétente pour infliger les amendes administratives, d’une part, et précise l’identité des fonctionnaires habilités à le faire, d’autre part.

La loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales (MB du 13 juillet 1971) a été abrogée au 1er juillet 2011.

 

Amendes administratives

Les amendes administratives sont une alternative aux poursuites pénales. En d’autres termes, si une amende administrative est infligée, aucune sanction pénale n’est possible. Inversement, si une sanction pénale est prononcée, aucune sanction administrative n’est envisageable.

Par opposition à une amende pénale, qui ne peut être prononcée que par un juge, l’amende administrative est infligée par l’administration. Dans ce cas, il s’agit de la Direction des amendes administratives, qui dépend de la Division des études juridiques, de la documentation et du Contentieux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La Direction des amendes administratives s’occupe non seulement de la procédure administrative (constitution, suivi des dossiers, etc) mais aussi d’infliger l’amende administrative.

Une amende administrative ne peut plus être infligée 5 ans après les faits. La loi prévoit que certains actes interrompent la prescription et font naître un nouveau délai de 5 ans. Le délai maximum pour infliger une amende administrative est donc de 10 ans.

L’amende administrative, contrairement à l’amende pénale, n’est pas inscrite au casier judiciaire.

 

Personne à qui peut être infligée l’amende administrative
Les amendes administratives présentent la caractéristique de ne pouvoir être infligées qu’au contrevenant (c-à-d généralement l’employeur) et ce, même si l'infraction a été commise par un préposé (ouvrier ou employé) ou par un mandataire (organe de gestion de l’employeur).

Le contrevenant est la personne "punissable" à qui va être infligée l’amende administrative. Les assurés sociaux constituent désormais une nouvelle catégorie de contrevenant puisque les amendes administratives s’appliquent également aux infractions à la sécurité sociale.

Le contrevenant n’est pas à confondre avec l’auteur de l’infraction, c-à-d celui qui a matériellement commis l’infraction.

Ces deux notions se recoupent généralement, sauf dans le cas où l’employeur est visé en tant que contrevenant alors que c’est un mandataire ou un préposé qui a commis l’infraction.

 

Actions après pro justitia
Lorsque qu’un service d’inspection dresse un pro justitia, il est adressé au contrevenant et un exemplaire est envoyé à l’auditorat du travail et la Direction des amendes administratives. En principe, l’auditorat du travail dispose d’un délai de 6 mois à dater de la réception du pro justitia pour communiquer sa décision à la Direction des amendes administratives, qui réagira en fonction de cette décision (voir schéma).

 

Schéma - Actions possibles après un pro justitia

 

Service d’inspection

- dresser un pro justitia et l’adresser au contrevenant

- mettre l’auditorat du travail et la Direction des amendes administratives en copie

 

 

Auditorat du travail

poursuivre pénalement l’auteur des faits

(via une médiation pénale, une transaction ou des poursuites pénales)

renoncer à des poursuites

ou classer sans suit

 

Direction des amendes administratives

si une sanction pénale est prononcée, aucune sanction administrative n’est envisageable

infliger ou non une amende administrative

 

En théorie, si l’auditorat du travail ne s’est pas prononcé dans le délai de 6 mois, la Direction des amendes administratives peut entamer la procédure d’amende administrative. En pratique, la Direction des amendes administratives attend de connaître la décision de l’auditorat du travail avant de lancer la procédure administrative. Il n’y aucune raison que cette pratique soit modifiée par le code pénal social puisque hier comme aujourd’hui, il faut éviter les doubles poursuites au niveau du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et au niveau des auditorats du travail.

Lorsque l’auditorat du travail avertit la Direction des amendes administratives de sa décision de renoncer aux poursuites, il transmet une copie complète de l’information pénale qu’il a menée.

 

Procédure
Si la décision de l’auditorat du travail est de ne pas poursuivre le contrevenant, le service des amendes administratives prend la main.

Le service des amendes administratives invite le contrevenant à présenter ses moyens de défense dans un délai de 30 jours à compter de la convocation. La convocation est adressée par courrier recommandé. Le contrevenant a la possibilité de faire valoir ses moyens de défense en personne ou via son avocat, par écrit (y compris par la voie électronique) ou oralement. La possibilité de se faire représenter par un membre d’une organisation représentative de travailleurs a également été prévue pour l’ouvrier ou l’employé (voir article 80 du code pénal social).

Le contrevenant a le droit de consulter et de prendre, le cas échéant, une copie du dossier relatif aux infractions, moyennant le paiement des copies.

La présentation des moyens de défense pourra avoir lieu soit auprès de la Direction des amendes administratives, soit auprès des bureaux régionaux de l’administration chargée de la surveillance de la législation concernée.

 

Décision administrative
Le fonctionnaire de la Direction des amendes administratives prend une décision après avoir entendu le contrevenant ou si le délai de 30 jours est arrivé à échéance (voir tableau). En aucun cas, la Direction des amendes administratives ne peut renvoyer le dossier à l’auditorat du travail.

 

Tableau - Décisions possibles du fonctionnaire de la Direction des amendes administratives

classement sans suite

s’il estime que les faits ne sont pas établis

simple déclaration de culpabilité

s’il estime que le délai raisonnable est dépassé

amende administrative

éventuellement avec sursis total ou partiel

 

 

 

 

 

 

Pour la détermination du montant de l’amende administrative, il ne peut être tenu compte d’une décision administrative antérieure adoptée 3 ans ou plus avant les faits concernés par la nouvelle décision. En cas de circonstances atténuantes laissées à son appréciation, le fonctionnaire peut descendre jusqu’à 40% du montant minimum de l’amende administrative légalement prévue. Lorsqu’il inflige une amende administrative à un assuré social, le montant de l’amende peut être réduit en dessous du montant minimum prévu sans qu’il puisse être inférieur à un euro si l’assuré social est également passible d’une sanction prise directement par l’organisme de sécurité social (p.ex.: retrait total ou partiel des allocations de chômage, des indemnités mutuelle ou de l’aide sociale ou du revenu d’intégration sociale).

 

Recours et recouvrement

La décision de la Direction des amendes administratives est notifiée par courrier recommandé au contrevenant. En outre, les décisions infligeant une amende administrative seront transmises au service d’inspection qui a dressé le pro justitia, à l’auditorat du travail et à l’ONSS.

Le contrevenant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision pour s’acquitter de l’amende ou pour introduire un recours devant le tribunal du travail. Dans le cadre du recours, le tribunal du travail ne peut jamais augmenter le montant de l’amende administrative.

Sur demande du contrevenant, la Direction des amendes administratives peut accorder un plan d’apurement, sans pour autant dépasser le délai de 10 ans.

En l’absence de paiement volontaire, c’est l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines qui procédera au recouvrement forcé de l’amende.

 

Basé sur un texte de Christophe Hanon, Auditeur du travail de Nivelles

 

Voir aussi les autres articles sur le thème:

Dernière ligne droite pour le Code pénal social (PreventActua 09/2010)

Code pénal social: en application le 1er juillet 2011 (PreventActua 13/2011)

: PreventActua 16/2011