La charge psychosociale fait son entrée dans le rapport annuel

Le rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) (exercice 2007) doit être transmis à la Direction Générale Contrôle du Bien-être au Travail pour le 1er avril 2008 au plus tard. Une rubrique sur les informations relatives à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail est venue compléter la version utilisée pour l'exercice 2006.

Rapport annuel
Le rapport annuel reprend les données relatives à l’identification de l’entreprise, à l’organisation du SIPPT et à ses activités dans l'entreprise. L'établissement du rapport annuel est une des tâches qui incombent au conseiller en prévention dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du SIPPT (AR du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, MB du 31 mars 1998, Code, titre II, chap. 1, art. 7 § 1, 2°, b). Il doit être transmis aux membres du comité pour la prévention et protection au travail (CPPT) quinze jours au moins avant la réunion de février (AR du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail, MB du 10 juillet 1999, Code, titre II, chap. 4, art. 24, 1°).

Contenu
Le contenu du rapport annuel est fixé par la législation. Les mentions et les informations qui doivent y figurer sont détaillées dans l'annexe III de l’AR Service interne (voir encadré).
Le rapport s'est enrichi d'une nouvelle rubrique VII bis (introduite par l'AR du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail - MB du 6 juin 2007).

Contenu du rapport annuel du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail
(AR Service interne, annexe III)
I. Renseignements concernant l’entreprise
II. Renseignements concernant les accidents survenus sur le lieu du travail
III. Renseignements sur les accidents survenus sur le chemin du travail
IV. Renseignements concernant la sécurité
V. Renseignements relatifs à la santé des travailleurs
VI. Renseignements concernant l’hygiène du travail et des lieux de travail
VII. Renseignements concernant l’embellissement des lieux de travail
Nouveau - VII bis. Renseignements relatifs à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail
VIII. Moyens de formation, d’information et de propagande employés
IX. Diffusion des documents et information du personnel
X. Une énumération des thèmes principaux du plan annuel d’action, pour l’exercice qui suit l’année auquel le rapport annuel se rapporte et, le cas échéant, les délais de réalisation pour les dépassements de cet exercice.

Envoi obligatoire
Chaque année, les employeurs (ou groupes d’employeurs ayant un SIPPT commun) sont tenus d’envoyer à Direction Générale Contrôle du Bien-être au Travail un rapport sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail.
Cette obligation découle de l'article 30 de l'AR Politique (AR du 27 mars 1998 relatif aux principes généraux relatifs à la politique du bien-être, MB du 31 mars 1998, Code, titre I, chap. 3). Le rapport annuel doit être envoyé en double exemplaire au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’année civile à laquelle il se rapporte.

En ligne
Pour faciliter la tâche des employeurs, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met chaque année des formulaires de renseignements à la disposition des entreprises. Ces formulaires, correctement complétés, constituent un rapport annuel valide au regard de la législation. Excepté la nouvelle rubrique, le rapport à compléter pour l'exercice 2007 correspond encore à la version de l’année 2006. Un nouveau questionnaire, qui mettra l'accent sur le caractère multidisciplinaire, est en cours d'élaboration.

Différents types
Le formulaire à compléter varie selon le type d'organisation du bien-être dans l'entreprise: service interne de prévention et de protection au travail sans sections (formulaire A); service interne de prévention et de protection au travail avec sections (formulaire B); service commun pour la prévention et la protection au travail organisé par un groupe d'employeurs (formulaire C).
La notice explicative contenant les instructions relatives au document à compléter pour l'exercice 2007 (notamment la manière de calculer certaines données chiffrées) est en préparation et sera bientôt disponible sur le site du SPF.

Les formulaires sont téléchargeables sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale: www.emploi.belgique.be (thème "Bien-être au travail", module "Procédures et Formulaires", "structures organisationnelles", "Service interne pour la prévention et la protection au travail".)

Plus d'information: voir notre dossier "Législation en pratique" n°13 - Organisation de la politique du bien-être.

: PreventActua 3/2008