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Cadre légal
Les dangers des pesticides pour l’homme et l’environnement sont connus depuis longtemps (1). En 2006, la Commission européenne a publié la "Stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides". Ce document propose une stratégie visant à limiter au maximum les effets négatifs pour l’homme et pour l’environnement. En 2009, cette stratégie a été développée dans la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 qui instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO du 24 novembre 2009). Cette directive s’applique actuellement uniquement aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques, mais il est prévu de l’étendre ultérieurement aux produits biocides. Le terme "pesticides" regroupe les produits phytopharmaceutiques (utilisés pour protéger les végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles) et les biocides (utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine ou animale et les organismes qui endommagent les produits naturels ou manufacturés).

Pesticides et directive Machines
La nouvelle directive Machines 2006/42/CE est entrée en vigueur le 29 décembre 2009. Cette directive détermine les exigences en matière de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, mais généralement sans aborder les exigences essentielles relatives à la protection de l’environnement. La situation évolue aujourd'hui, notamment grâce à la publication de la directive 2009/127/CE du 21 octobre 2009 (JO du 25 novembre 2009). Cette directive modifie la directive Machines pour ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides.
La protection de l’environnement est déjà explicitement reprise dans les exigences essentielles de santé et de sécurité dans l’article 2 de la directive Machines et a donc valeur de principe. Mais en introduisant dans la directive Machines des règles concrètes relatives à la conception et à la construction des machines destinées à l’usage des pesticides, la directive 2009/127/CE dépasse désormais cette "déclaration de principe". Les fabricants doivent dorénavant réaliser une analyse de risques permettant d'évaluer les risques de pollution environnementale (involontaire) liés à l'utilisation de ces machines. Lors de la construction de leurs machines, ils doivent prendre en compte les résultats de l'analyse de risques et veiller à prévenir les fuites à tout moment.

Quelles machines?
Les nouvelles règles s’appliquent aux machines destinées à l’utilisation de pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Il s'agit des machines automotrices, tractées, portées, semi-portées et aéroportées, ainsi que les machines fixes destinées à l’application des pesticides, qu’elles soient à usage professionnel ou privé. Elles comprennent également les machines motorisées ou à fonctionnement manuel, portatives et tenues à la main, équipées d’une chambre de pression.

Entrée en vigueur
Les nouvelles règles concernant les machines destinées à l’utilisation de pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques doivent être transposées dans la législation nationale des Etats membres avant le 15 juin 2011 et entrer en application le 15 décembre 2011 au plus tard.

(1) Voir l’article “L'Europe durcit les règles sur l'utilisation des pesticides”, PreventActua 02/2008