Prevent.be

Cadre législatif
L’AR Amiante (arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante - MB du 23 mars 2006) impose notamment à l’employeur l’obligation d’établir l’inventaire d’amiante et de prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’exposition des travailleurs aussi basse que possible. Si nécessaire, il demande les informations nécessaires aux propriétaires.

L’employeur-locataire dépend du propriétaire de l’immeuble pour pouvoir respecter la réglementation: en effet, l’AR Amiante impose des obligations à l’employeur, mais pas au propriétaire.

Employeur-locataire
Lorsqu’un employeur loue un bâtiment et constate que le bâtiment n’est pas conforme à la réglementation en matière d’amiante, il doit donc demander les informations nécessaires aux propriétaires.
Deux cas principaux peuvent se présenter:
- le propriétaire est également un employeur
- le propriétaire du bâtiment n’est pas employeur

Propriétaire = employeur
Lorsque le propriétaire est également un employeur et occupe du personnel dans ce même immeuble, la solution est encore relativement simple. En tant qu’employeur, le propriétaire est également soumis aux dispositions de l’AR. Il doit en outre collaborer avec d’autres employeurs (donc aussi ses locataires). L’employeur-locataire peut donc exercer assez facilement une pression pour obtenir les informations.

Propriétaire / employeur
Dans de nombreux cas, le propriétaire du bâtiment n’est pas employeur. L’employeur-locataire devra alors tenir compte des dispositions du code civil concernant le bail ou le bail commercial et du contenu concret du contrat de location.
L’employeur-locataire peut appeler le propriétaire en garantie lorsqu’un bâtiment est gravement contaminé par l’amiante, de sorte que ce bailleur est totalement responsable du retrait de l’amiante.
Lorsque la contamination est moins importante, il faut déterminer si les travaux à exécuter peuvent être considérés comme des travaux de réparation. Les réparations importantes sont à charge du bailleur, les petites réparations sont à charge du locataire.

Mettre en demeure
L’employeur-locataire fera donc bien de mettre le bailleur en demeure. Le propriétaire devra donc intervenir sur base des dispositions du droit civil. Ceci ne signifie toutefois pas qu’il sera nécessairement mis hors de cause sur le plan pénal. S’il refuse intentionnellement sa collaboration, il pourra être poursuivi comme co-auteur ou complice.

Le même raisonnement peut être suivi lorsque plusieurs employeurs louent un bâtiment à un propriétaire. Ils peuvent grouper leurs forces. Si des personnes privées sont également locataires, certaines obligations ne pourront leur être imposées qu’indirectement via le contrat de bail.

Source: emploi.belgique.be