Intervention psychosociale: consensus des SEPP sur l’approche à suivre

Dans un document de consensus, Co-Prev répond à une série de questions sur l’approche des SEPP concernant les interventions psychosociales formelles et informelles. L’objectif est que les services externes puissent interpréter la réglementation de manière uniforme et agir en conséquence sur le terrain. Aperçu de quelques points spécifiques.

Un consensus
Dans un document de "consensus", Co-Prev, l’association qui regroupe tous les services externes de prévention, a convenu avec ses affiliés d’instaurer une série de bonnes pratiques pour ce qui concerne l’approche d’une demande d’intervention psychosociale informelle ou formelle. Il s’agit pour les services externes non seulement d’interpréter la réglementation de manière uniforme et telle que décrite dans le consensus, mais aussi de l’appliquer dans les relations avec les clients et lors de la mise en oeuvre de la réglementation sur le terrain.

Une offre
La meilleure façon de procéder face à une demande d’intervention psychosociale est de rédiger, à l’intention de l’entreprise affiliée, une offre comprenant une estimation de la fourchette de temps et de prix. Cette offre doit être acceptée par l’employeur. Si ce dernier refuse de signer l’offre pour accord (même après un contact téléphonique), le SEPP lui enverra une lettre recommandée rappelant les obligations des employeurs. Co-Prev recommande aux SEPP d’informer par écrit la division du Contrôle du Bien-être au Travail (inspection), s’ils venaient à être confrontés à une attitude réfractaire de la part de l’employeur.

Accords demandeur-CPAP
Les SEPP utilisent un document de transcription dans lequel les accords pris entre le demandeur et le conseiller en prévention-aspects psychosociaux (CPAP) sont notifiés. Un modèle de ce document devrait être remis préalablement au demandeur. Il sert de document de suivi lors des entrevues.

En cas de demande formelle d’intervention, les SEPP sont invités à préciser dans ce document que le demandeur ne souhaite pas avoir recours à une intervention informelle ou que celle-ci n’a pas abouti. Dans ce formulaire, ou lors du premier entretien, le demandeur devrait aussi confirmer son accord concernant une éventuelle concertation entre le CPAP et le conseiller en prévention-médecin du travail.

Retrait d’une demande formelle
Le demandeur d’une intervention formelle a la possibilité de faire remplacer l’enquête impartiale par une procédure informelle. Il doit dans ce cas retirer par écrit sa demande formelle d’intervention. Le demandeur a également la possibilité de maintenir la demande formelle mais demander au CPAP une médiation orientée sur les solutions. Cette demande spécifique doit également être actée par écrit. En cas de retrait de sa demande formelle, le CPAP devra aussi informer l’employeur. Co-Prev note toutefois que rien n’empêcherait l’employeur de mandater le CPAP pour poursuivre l’enquête à un niveau plus collectif afin de se voir proposer des mesures de prévention collectives.

Caractère principalement collectif
Co-Prev précise, dans sa note, ce qu’il faut comprendre par une demande d’intervention psychosociale à caractère principalement collectif. Le terme "collectif" signifie que plus d’une personne dans l’entreprise risquent de subir un dommage alors que le terme "principalement" indique que la demande d’intervention doit davantage concerner un problème organisationnel qu’individuel. L’aspect individuel doit clairement être secondaire.

Clôture de dossiers
Un dossier de demande informelle peut être considéré comme clôturé par un CPAP lorsque le cas est mis en attente, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’actions endéans un certain délai (2 mois par exemple). Cependant, le demandeur pourra toujours demander la réouverture de son dossier. La procédure formelle se clôture, quant à elle, au plus tard 3 mois après l’introduction de la demande et de préférence en même temps que la discussion avec l’employeur à propos de l’analyse du CPAP. Ce délai suppose, évidemment, qu’il n’y ait pas d’initiatives spécifiques telles des demandes formelles d’intervention introduites auprès du département du Contrôle du Bien-être au Travail au cours de la procédure.

Collaboration entre le CPAP et le médecin du travail
Pour les SEPP, l’approche multidisciplinaire doit être effective. Il reviendra donc au conseiller en prévention-médecin du travail de décider quelles données sont pertinentes pour le CPAP et celles qui doivent lui être transmises. Il est nécessaire cependant que le demandeur ait formellement donné son accord à cet échange d’informations. Pour faciliter l’échange d’informations, le médecin du travail devra être informé de toute demande formelle d’intervention.

Demandes d’intervention infondées
Dans tous les cas, le demandeur doit être entendu et invité à formuler ses griefs par écrit.  Mais il se peut que les SEPP soient confrontés à des demandes d’intervention visiblement infondées. Le cas peut se présenter lorsque le demandeur manifeste potentiellement un comportement déséquilibré. Le CPAP peut alors suggérer au demandeur de consulter le médecin du travail. Le CPAP peut éventuellement consulter la division du Contrôle du Bien-être au Travail avant de refuser la demande. Tout comme le médecin du travail, le CPAP peut réorienter le demandeur vers un thérapeute ou un médecin traitant.

La demande peut également être infondée lorsque, de toute évidence, il n’y a pas de risques psychosociaux au travail. Pour refuser l’introduction de la demande formelle, le CPAP peut se baser sur une liste de critères tels que :
- un trop long délai entre l’enregistrement (prise de contact) et la demande d’intervention formelle
- l’absence de danger objectif (p.ex. si le demandeur et l’autre partie ne sont plus en contact)
- l’instrumentalisation manifeste de la demande d’intervention.

Les SEPP sont cependant encouragés à faire preuve de retenue. Une prise de contact préalable avec le Contrôle du Bien-être au Travail est recommandée. Celui-ci devrait idéalement confirmer son point de vue par écrit.

Transfert de dossiers entre SEPP
En raison des règles liées au secret professionnel, le transfert effectif d’un dossier individuel doit se faire directement entre les CPAP compétents des SEPP respectifs. L’ancien SEPP doit donc savoir à quelle personne le dossier est transmis au sein du nouveau SEPP. Seuls les éléments du dossier sont transmis, les notes personnelles du CPAP ne font jamais partie de ce transfert. 

Source : Consensus Co-Prev sur les risques psychosociaux