partagerInterdiction de recouvrir les couches adhésives contenant de l'amiante
Le cas
Des administrateurs de propriétés résidentielles avaient l'intention de remplacer les dalles de sol contenant de l'amiante dans les appartements par d'autres revêtements et voulaient laisser les résidus de colle contenant de l'amiante en place en les scellant ou en les recouvrant. Dans certains appartements, les travaux avaient déjà été réalisés de cette façon. L’affaire a été portée devant le tribunal administratif d'Arnsberg (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne). Dans son jugement de 2018, le tribunal interdit formellement cette pratique.
Arguments
La législation allemande sur les substances dangereuses stipule que les adhésifs doivent aussi être testés pour détecter la présence d'amiante. S’ils en contiennent, ils doivent être enlevés pour éviter une exposition à l'amiante.
Même si les résidus de colle ne sont pas modifiés ou endommagés par les travaux prévus, il est interdit de les recouvrir ou les sceller: le législateur a en effet voulu éviter tout contact avec l'amiante. Or, le risque de contact existe dès qu’on travaille dans les environs immédiats de l'amiante, c'est-à-dire aussi lors du recouvrement ou de l’étanchéisation de colles contenant de l'amiante.
En outre, les travaux de démolition, de rénovation ou de réparation exceptionnellement autorisés, ne comprennent que la démolition ou l'enlèvement d'éléments structuraux: l'étanchéisation de colles contenant de l'amiante n’en fait pas partie. D’ailleurs, comme ces opérations de recouvrement ou de scellement n’éliminent pas les résidus de colle, le potentiel de danger de cette colle amiantée reste inchangé et peut entraîner, lors de travaux ultérieurs ou lors de la démolition du bâtiment, la libération involontaire et non détectée de fibres d'amiante.
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Belgique: Retrait des dalles et des couches adhésives contenant de l'amiante
En Belgique, à partir du 1er février 2023, le retrait des dalles et des couches adhésives contenant de l'amiante ne pourra être effectué que dans des zones hermétiquement closes.
Toutefois, les travaux commencés après cette date peuvent encore être réalisés selon la méthode des manipulations simples (si les exigences de concentration en fibres d'amiante pour les manipulations simples sont respectées), à condition que l'appel d'offres pour la réalisation de ces travaux ait été approuvé avant le 1er février 2023.
Source: emploi.belgique.be
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Source: crb-gmbh.com
Décision du tribunal:: kostenlose Urteile, rechtsindex.de
