Elections sociales 2012: Quand faut-il instituer un comité?

En règle générale, un comité doit être institué dans toutes les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Cette règle générale est mise à l’épreuve face à la définition de l’entreprise comme unité technique d’exploitation.

: PreventActua 20/2011