Durée des prestations du conseiller en prévention interne

Dans la réglementation, il est indiqué que l’employeur doit fixer le temps accordé au conseiller en prévention interne pour remplir sa mission correctement. Existe-t-il des critères pour déterminer la durée des prestations?

Que dit la réglementation belge?
Le fonctionnement du service interne de prévention est régi essentiellement par l’AR Service interne (arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail). Les dispositions en matière de durée des prestations sont contenues dans l’article 17. Cet article définit la notion de ‘durée des prestations’ ("temps minimal devant être consacré à l’accomplissement des missions et activités attribuées aux conseillers en prévention") et précise le rôle de l’employeur en la matière: "L’employeur détermine, après accord préalable du comité, la durée minimale des prestations des conseillers en prévention de sorte que les missions attribuées au service interne puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace. A la demande de toute partie intéressée, la durée minimale des prestations peut être modifiée selon la même procédure.”

Le problème de l’"accord"
L’employeur - généralement le président du Comité PPT - détermine en accord avec le(s) conseiller(s) en prévention interne(s), la durée des prestations devant permettre au service interne PPT d’accomplir sa mission comme il se doit. Cette proposition est soumise à la réunion suivante du Comité PPT, qui donnera en principe son accord.
La notion d’accord peut poser des problèmes pour un organe consultatif comme le Comité.
Dans la pratique, ce terme est interprété, en tout cas par les représentants des travailleurs, comme un accord formel de chaque membre individuel de la réunion et certains tribunaux du travail leur ont emboîté le pas.
Chaque entreprise est libre d’interpréter la notion d’“accord” comme elle l’entend. Il est donc important de définir au préalable ce que l’on entend par “accord” et d’en reprendre la définition dans le Règlement d’ordre intérieur, que chaque Comité doit rédiger pour assurer son bon fonctionnement.
Une formule acceptable peut par exemple consister à dire qu’il y a un accord quand la moitié + 1 des travailleurs et la moitié + 1 des représentants des travailleurs approuvent la proposition de l’employeur. Ceci permet d’éviter la situation antidémocratique où une seule personne peut bloquer la désignation d’un conseiller en prévention interne (pour quelque raison que ce soit), ou créer une impasse en fixant le temps accordé au service interne de prévention pour accomplir sa mission. Mais, comme toujours, si l’entreprise ne s’en sort pas, elle peut faire appel à l’inspecteur du travail compétent.

Durée optimale des prestations du SIPP
Il n’existe pas de normes officielles qui fixent la durée optimale/minimale des prestations du conseiller interne en prévention. Les inspecteurs du travail (Contrôle du bien-être au travail) ont leur avis sur la question et peuvent donner une norme indicative pour une entreprise donnée, mais celle-ci reste basée sur leur intuition personnelle.

Une norme allemande
La seule norme qui ait fourni une indication de la durée optimale des prestations du conseiller interne en prévention est une norme allemande publiée par la Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften (Fédération allemande des associations professionnelles de l'industrie) dans le document Sicherheitsingenieure und andere Fachkräfte für Arbeitssicherheit (Ingénieurs en sécurité et autres experts de la sécurité au travail - 1er décembre 1974, référence VBG 122, publication 4/1992). Cette norme est considérée comme obsolète en Allemagne et n’est pratiquement plus utilisée. De plus, le contenu des tâches du conseiller interne en prévention allemand est très différent de celui de son homologue belge, entre autres au niveau des contraintes administratives.

Et en Belgique?
Deux institutions se sont penchées sur la question de la durée des prestations et ont recherché des règles concrètes en la matière: Prevent (pour la question dans son ensemble) et l’organisation professionnelle Prebes (pour les établissements scolaires).

Modèle de calcul de Prevent
Le modèle de calcul établi par Prevent se base sur l’expérience professionnelle recueillie auprès de conseillers en prévention. Le modèle détermine un nombre minimum de demi-journées à prester annuellement par un conseiller interne en prévention. Ce nombre doit ensuite être converti en pourcentage d’un emploi à temps plein, lequel dépend de l’horaire de travail courant dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité.
Ce modèle de calcul fixe le nombre de demi-journées effectives à prester. Les demi-journées non prestées (absentéisme, petit chômage, congé de maternité,...) ne peuvent pas être déduites.

La formule utilisée est la suivante:
Nombre min. demi-journées/an = N x a x b x c
Où:
N = effectif en nombre absolu (l’on ne tient pas compte ici du fait que le travail soit à temps partiel on non). Il ne s’agit pas uniquement de l’effectif de l’entreprise elle-même. Le travail avec des tiers représente une charge supplémentaire pour le service en prévention interne. S’il est souvent fait appel à des tiers (contractants, intérimaires, indépendants,…), ceux-ci doivent être comptés dans N (par exemple en ajoutant le nombre correspondant de personnes à l’effectif).
a = un facteur de pondération pour le comité PPT
   0,1 : pas de comité
   0,15 : un comité qui ne se réunit pas régulièrement ou peu exigeant (réunions brèves, peu d’implication)
   0,2 : un comité exigeant
b = un coefficient sectoriel qui traduit l’ampleur des risques (d’après la classification des entreprises - voir AR Service interne)
   1: risques minimes (excepté les écoles techniques et établissements de soins)
   2: risques faibles (y compris les écoles techniques et établissements de soins)
   3: risques moyens
   4: risques élevés
c = un facteur de pondération qui calcule la hauteur des exigences. L’on prend ici en compte la complexité de l’entreprise: évolution rapide des infrastructures, attentes de la direction, implantation sur plusieurs sites, présence de problèmes spécifiques (p.ex. fréquence d’accidents élevée,…).
   0,4 : degré de difficulté faible
   0,7 : degré de difficulté normal
   1,0 : degré de difficulté élevé
   1,3 : degré de difficulté très élevé

Quelques exemples concrets sont repris dans l'encadré. Attention, cette formule ne s’applique qu’aux entreprises de 50 travailleurs ou plus.

Quelques exemples de calcul

- Maison de repos et de soins employant 100 personnes, Comité exigeant, employeur ayant des attentes normales, implantation sur un seul site:         

100 x 0,2 x 2 x 1,0 = 40 demi-journées par an

- Bureau occupant 40 travailleurs, pas de Comité, direction ayant peu d’exigences en matière de prévention, mais collaboration avec une dizaine de consultants indépendants généralement présents au bureau:

 (40+10) x 0,1 x 1 x 0,4 = 2 demi-journées par an

- Entreprise métallurgique (construction de machines), 4 sites employant au total 250 personnes, un seul Comité modérément impliqué, direction très exigeante vis-à-vis de la politique de prévention:

250 x 0,15 x 3 x 1,3 = 146 demi-journées


Modèle de calcul de Prebes (établissements scolaires)
Prebes, l’organisation professionnelle des conseillers en prévention néerlandophones, a publié, il y a quelques années, une directive concernant la durée minimale des prestations du conseiller interne en prévention dans les établissements scolaires. Le document peut être consulté sur www.prebes.be.

Le modèle de calcul proposé par Prebes (‘directive Prebes 2010’) détermine un emploi du temps minimal. Il est exprimé en nombre d’heures par an, suivant le nombre d’élèves et le type d’enseignement proposé.
Pour ce dernier, l’on distingue quatre catégories:
[A] options industrie et alimentation de l’enseignement professionnel secondaire, l’enseignement technique et l’enseignement spécial;
[B] options de l’enseignement artistique secondaire et autres orientations de l’enseignement professionnel secondaire, l’enseignement technique et l’enseignement spécial;
[C] enseignement secondaire général et enseignement primaire spécial;
[D] enseignement primaire ordinaire.

Le modèle de calcul donne le diagramme suivant.

Diagramme - Temps à consacrer aux activités de prévention selon le type d’enseignement (‘directive Prebes 2010’)

Applicabilité de ces modèles de calcul
Les modèles de calcul présentés dans ce texte sont que des règles empiriques, qui donnent une valeur indicative. Elles n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent donc pas être utilisées pour forcer certaines décisions.
Ces modèles se basent sur les tâches formellement attribuées au conseiller en prévention interne dans la réglementation.
Le support administratif n’est, par exemple, pas pris en compte. Or, il n’est pas à négliger quand il s’agit d’entreprises ayant un Comité PPT exigeant ou des procédures de sécurité internes sévères (p.ex. dans le cadre d’un système de protection formel).
En outre, dans la plupart des entreprises, les membres du service de prévention interne consacrent beaucoup de temps à des missions déléguées (diriger et former l’équipe de première intervention en cas d’incendie, effectuer les analyses des risques, réaliser un plan global de prévention,…). Ces tâches, confiées formellement à l’employeur, retombent presque toujours sur le conseiller en prévention interne et peuvent faire grimper le nombre de demi-journées à prester.
Enfin, le service de prévention interne se charge aussi de missions apparentées, comme les négociations avec des instances tierces (services de prévention externes, assurances contre les accidents du travail et les incendies, SECT, fournisseurs d’équipements de protection individuelle,…), la gestion de l’environnement ou de la qualité, la gestion du système de contrôle des accès, etc.

: PreventFocus 09/2016