Droit de parler de déconnexion mais non droit à la déconnexion

La loi du 26 mars 2018 stipule que les entreprises peuvent déterminer des modalités de déconnexion en concertation avec le comité ppt. Dans sa réponse du 27 février 2018 à une question parlementaire, avant la parution de cette loi, le ministre de l’Emploi avait été clair: il ne s'agit pas nécessairement du droit à la déconnexion tel qu'il existe en France, mais bien du droit de discuter de cette question au sein du comité.

 

: preventMail 19/2018