Droit à la déconnexion: report de trois mois

Une des mesures de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB du 10 novembre 2022) concerne le droit à la déconnexion. En pratique, le délai de remise des documents exigés dans ce cadre, initialement fixé au 1er janvier 2023, est reporté au 1er avril 2023.

: preventMail 42/2022