Directives UE en matière de sécurité et de santé au travail: évaluation

La protection de la sécurité et de la santé au travail est régie en Europe par la directive-cadre ainsi que par les directives particulières y afférentes. Une évaluation a été réalisée dans le cadre du programme Refit afin de vérifier comment la réglementation est transposée et dans quelle mesure elle est pertinente, efficace et efficiente. Le rapport d’évaluation ne laisse aucun doute quant à la pertinence de cette réglementation. Difficile, en revanche, de tirer des conclusions univoques en ce qui concerne son efficacité et son efficience.

Transposition des directives
Les directives européennes doivent être transposées par les États membres dans leur réglementation nationale (transposition de directives dans la législation belge). Le rapport d’évaluation indique que cette transposition a bien été respectée par les États membres, même si des divergences peuvent être constatées entre les pays. La plupart ont choisi de transposer la directive-cadre en promulguant (ou en adaptant) une loi sur la sécurité et la santé au travail (cf. en Belgique: loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, MB du 18 septembre 1996). Lors du contrôle du caractère correct ou non de la transposition, 78 infractions ont été constatées. Celles-ci concernaient majoritairement l’Espagne (26), l’Allemagne (8), l’Italie (7) et le Portugal (6). Entre-temps, presque tous les dossiers ont été clôturés et les rectifications nécessaires ont été apportées. La plupart des problèmes étaient liés à l’application dans le secteur public.
Étant donné qu’il s’agit de réglementation sociale (et non économique), les États membres sont libres d’imposer des exigences plus strictes que celles définies dans les directives européennes. Ainsi, dans 10 États membres, le personnel de maison est repris sous la définition de travailleur. Ce n’est pas le cas en Belgique, du moins pour l’instant (cf. loi bien-être, art. 2).

Application
Le rapport d’évaluation examine également si la réglementation est appliquée dans la pratique (compliance). Ceci est déterminé à l’aide des 6 processus/mécanismes centraux figurant dans la directive-cadre ainsi que dans toutes les directives particulières. Il s’agit de 6 aspects qui sont cruciaux pour veiller à plus de sécurité et de santé au travail. Le tableau 1 reprend ces 6 processus/mécanismes centraux et donne une évaluation de leur application. 

Tableau 1 - Évaluation de l’application des processus/mécanismes centraux de la réglementation européenne en matière de sécurité et de santé au travail

Processus/mécanisme central

Évaluation*

Analyse des risques

Moderate to good quantitative compliance

Services de prévention et de protection

Good quantitative compliance

Informations pour les travailleurs

Good quantitative compliance

Formation des travailleurs

Moderate quantitative compliance

Surveillance de la santé

Moderate quantitative compliance

Participation

Poor to moderate/good quantitative compliance

*The qualitative assessment was made based on the following benchmarks: 90%-100% - very good quantitative compliance; 75%-89% - good quantitative compliance; 60%-74% - moderate quantitative compliance; 40%-59% - poor quantitative compliance; 0%-39% very poor quantitative compliance. It has to be noted that important differences were noted depending on the Directive, sector and company size.

Des informations complémentaires sur l’application dans les États membres peuvent être obtenues par exemple à partir des données Esener. L’enquête Esener (European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks) est effectuée tous les 5 ans dans toute l’Europe par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao).
Les résultats de cette étude montrent par exemple que la grande majorité des entreprises effectuent bel et bien une analyse des risques (illustration 1). On note toutefois des écarts en fonction de la taille des entreprises, cette obligation étant moins respectée dans les sociétés plus modestes. La Belgique se situe généralement en dessous de la moyenne européenne (illustrations 1 et 2).

Illustration 1 - Votre entreprise/organisation réalise-t-elle régulièrement une analyse des risques? (UE, %)

Illustration 2 - Votre entreprise/organisation réalise-t-elle régulièrement une analyse des risques? Selon la taille de l’entreprise, comparatif UE/BE, %

Pertinence
Pour vérifier si la réglementation est pertinente, on examine dans quelle mesure elle couvre le marché du travail, correspond à la pratique professionnelle et répond aux risques sur le lieu de travail. La conclusion est que la réglementation est pertinente mais que des améliorations restent possibles. Ainsi, par exemple, la réglementation ne répond pas suffisamment à l’augmentation du nombre d’indépendants sur le marché du travail. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour offrir aux indépendants un même niveau de protection, surtout lorsqu’indépendants et salariés travaillent côte à côte. Des ajustements doivent également être apportés à la directive relative au travail sur écran, qui ne correspond plus à la pratique. Plus généralement d’ailleurs, les directives européennes n’abordent pas suffisamment les risques de troubles musculosquelettiques. Des initiatives supplémentaires s’imposent dans ce domaine, d’autant plus que le nombre de troubles musculosquelettiques liés au travail est toujours en hausse.

Efficacité et efficience
Les questions de l’efficacité et de l’efficience ont posé des difficultés. S’il est vrai que le nombre d’accidents du travail mortels a diminué au cours de la dernière décennie, cette baisse n’est pas due uniquement à un meilleur cadre législatif et à l’application de celui-ci. D’autres facteurs entrent en jeu, comme le glissement de l’économie qui voit l’industrie lourde régresser constamment tandis que le nombre d’emplois dans les services ne cesse d’augmenter. Les données qualitatives (sur base d’interviews, d’enquêtes) indiquent toutefois que les directives européennes ont fortement contribué à améliorer les conditions de vie au travail.
De même, il a été difficile de parvenir à une évaluation systématique sur le plan de l’efficience. Diverses études montrent néanmoins le rapport positif entre coûts et avantages lorsque des interventions sont effectuées en matière de sécurité et de santé au travail. Citons par exemple l’étude Benosh (https://www.prevent.be/fr/banque_de_connaissance/etude-sur-les-coûts-et...). Il ne faut toutefois pas nier que se mettre en règle par rapport aux directives européennes entraîne des coûts pour les entreprises. Ces coûts sont relativement plus élevés pour les petites entreprises que pour les grandes (compliance costs per employee). C’est pourquoi il importe de mieux soutenir les petites entreprises.

Source: Rapport: Ex-post evaluation of the European Union occupatinal safety and health Directives (REFIT evaluation), Commission Staff Working Document, 10/01/2017


 

: PreventActua 03/2017