Des dispositions plus souples pour les PME?

 

La Commission européenne envisage la possibilité d’alléger dans certains cas la charge réglementaire qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et/ou d’appliquer des dispositions plus souples à ces entreprises. 

 

Les PME et les microentreprises

Pour l’Union européenne, si une PME est une entreprise de moins de 250 travailleurs, une microentreprise en compte moins de 10 et son chiffre d’affaire est inférieur à 2 millions d’€. Environ 90% entreprises européennes sont des microentreprises. Elles constituent un pilier essentiel de l’économie européenne et jouent un rôle majeur dans le développement et l’innovation économiques.

Ces microentreprises éprouvent de grandes difficultés à appliquer la réglementation, notamment parce que la mise en œuvre leur coûte cher. Si une grande entreprise doit débourser 1€ par travailleur pour conformer aux dispositions réglementaires, une entreprise moyenne doit en dépenser 4. Pour une petite entreprise, les dépenses s’élèvent à 10€ par travailleur[1]. Et pourtant la réglementation (européenne) se doit de créer le cadre nécessaire au développement de l’entrepreneuriat et à la protection des citoyens européens.

 

Une réglementation adaptée

La Commission, qui estime que les petites entreprises ont besoin de dispositions qui leur soient mieux adaptées, cherche à modifier la réglementation européenne dans ce sens. Le rapport Minimizing regulatory burden for SMEs. Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises (COM(2011) 803 final, 23 november 2011) présente les lignes de force de cette approche.

La mise en œuvre d’une réglementation adaptée aux petites entreprises cadre à la fois dans le programme de simplification de la réglementation européenne et dans la volonté de la Commission de soutenir le développement des petites entreprises, comme le Small Business Act (Loi sur les petites entreprises pour l’Europe) qui promeut l’idée qu’il convient de "penser d’abord aux petits" (Think Small First principe).

Le rapport qui vient de paraître souligne l’importance d’appliquer le Think Small First principe lors de la préparation de nouvelles initiatives réglementaires. L’annexe du rapport met en avant la législation dont les dispositions ont déjà été adaptées aux petites entreprises et propose une liste de directives qui pourraient, dans le futur, être modifiées de la même manière. Le tableau ci-dessous reprend la liste des dispositions réglementaires qui concernent la sécurité et la santé au travail.

 

Tableau - Réglementations relatives à la sécurité et à la santé au travail déjà adaptées aux petites entreprises ou qui pourraient l’être dans le futur

 

Législation

Exceptions ou dispositions adaptées

Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière de la directive 89/391/CEE) 

Les États membres peuvent définir, compte tenu de la nature des activités et/ou de la taille des entreprises, les catégories d'entreprises qui peuvent remplacer totalement, partiellement ou temporairement les signaux lumineux et/ou acoustiques prévus par la présente directive par des mesures alternatives garantissant le même niveau de protection (art. 6)

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs.

Cette directive s'applique aux entreprises employant au moins 50 travailleurs et aux établissements employant au moins 20 travailleurs. 

 

Exemptions possibles ou dispositions éventuellement adaptables  

Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail   

Pour les microentreprises présentant un niveau de risque peu élevée, l’obligation de conserver systématiquement la documentation relative à l’analyse de risques pourrait être remplacée par une approche basée sur la maîtrise des risques. Cette décision devrait être prise dans le cadre de la concertation sociale et en tenant compte de l’impact qu’a l’analyse des risques dans la réglementation actuelle.

Rectificatif à la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée)

La rédaction d’un rectificatif à cette directive pourrait donner l’opportunité d’introduire une approche basée sur la maîtrise des risques, ce qui représentait une réduction de la charge réglementaire pour les PME.

 

 

Proposition de directive: Minimum health and safety requirements on ergonomics at work particularly to prevent work-related musculoskeletal disorders (WRMSD) and display screen vision conditions and repealing Council Directive 90/269/EEC and Council Directive 90/270/EEC

Cette directive pourrait inclure une approche basée sur la maîtrise des risques, ce qui représentait ne réduction de la charge réglementaire pour les PME.

 

 

Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 

La Commission consultera les PME dans le cadre du processus d’évaluation de cette directive.

 

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